Article 9 3

3.   La Commission définit, après consultation du comité, le champ d’application, le calendrier, la participation nécessaire des secteurs particuliers et des niveaux administratifs ainsi que les méthodes de travail du projet de soutien. Si la Commission a déjà réalisé et publié une évaluation de l’interopérabilité en vertu de l’article 3, les résultats de cette évaluation sont pris en compte lors de la mise en place du projet de soutien.