+Article 9 5.

Article 9 5.

Les promoteurs de projets dans le secteur des matières premières critiques ont la possibilité de contacter l’unité administrative compétente, au sein du point unique de contact, chargée des tâches précisées dans le présent article. Si l’unité administrative concernée change, l’unité concernée continue à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent paragraphe jusqu’à ce que le promoteur du projet ait été informé de ce changement.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence