+Article 12 5.

Article 12 5.

Les actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 4 établissent:

a) 

les critères à remplir pour devenir un organisme de délivrance d’identifiants uniques et de supports de données;

b) 

le rôle d’un organisme de délivrance d’identifiants uniques et de supports de données;

c) 

les règles visant à garantir que les identifiants uniques et les supports de données sont fiables, vérifiables et uniques à l’échelle mondiale;

d) 

les règles de création, de maintenance, de mise à jour et de retrait des identifiants uniques et des supports de données;

e) 

les règles relatives à la gestion des données.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes