Article 31 1

1.   Les taux unitaires sont fixés par année civile et pour chaque zone tarifaire sur la base des coûts fixés et des prévisions de trafic établies dans les plans de performance, ainsi que des ajustements applicables en fonction des années précédentes et d’autres recettes, en particulier les fonds publics, y compris le soutien financier de programmes d’assistance de l’Union.