+Article 20 4

Article 20 4

4.   Lorsque la Commission ou les États membres utilisent des données confidentielles pour produire des statistiques européennes, ils protègent ces données conformément au règlement (CE) no 223/2009.

La Commission ou l’AEE sont tenues d’obtenir l’autorisation explicite de l’autorité qui a collecté les données confidentielles avant leur divulgation.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes