+Article 39 2.

Article 39 2.

Aux fins énoncées au paragraphe 1, le routeur transmet automatiquement les données énumérées aux paragraphes 5 et 6 au CRRS.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0013
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