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+Article 2 4) |
Article 2 4)«garantie», un actif ou un engagement d’un tiers remis en garantie de l’exécution d’une obligation. Une garantie peut être nationale ou transfrontalière; 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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