+ANNEXE

ANNEXE

PARTIE A

DROIT DES SOCIÉTÉS

▼M2 —————

2. À l'annexe I de la directive 2009/102/CE, le tiret suivant est inséré après celui concernant la France:

«— pour la Croatie:

društvo s ograničenom odgovornošću, dioničko društvo,»

▼M2 —————

PARTIE B

NORMES COMPTABLES

▼M1 —————

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence