+Article premier 4.

Article premier 4.

Les ACN et/ou les banques centrales nationales peuvent utiliser les données recueillies conformément au présent règlement pour toute autre mission.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 30.12.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R0534
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/