Article 52 4.

Lorsque la Commission établit qu’un service technique ne satisfait pas ou plus aux exigences relatives à sa désignation, elle en informe l’État membre de l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, en vue de définir, en concertation avec cet État membre, les mesures correctives nécessaires, et elle demande à l’État membre concerné de prendre ces mesures correctives, y compris la révocation de la désignation si nécessaire.