+Article 7 4.

Article 7 4.

L’autorité compétente d’expédition approuve la garantie financière ou l’assurance équivalente, y compris la forme, le libellé et le montant de la couverture.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 30.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1157
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/