Article 3 3.

Lorsque les établissements déclarent leurs informations financières ou des informations visant à identifier les EISm et à leur attribuer des taux de coussin selon des dates de référence adaptées en fonction de la clôture de leur exercice comptable, comme prévu à l’article 2, paragraphe 3, les dates de remise peuvent elles aussi être adaptées en conséquence, de façon à maintenir le même écart entre la date de référence adaptée et la date de remise.