Article 10

ANNEXE I

NOMENCLATURE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISÉS À L'ARTICLE 1er DE LA DIRECTIVE

Dans la présente nomenclature, les mouvements de capitaux sont classés selon la nature économique des avoirs et engagements, libellés en monnaie nationale ou en devises étrangères, sur lesquels ils portent.

Les mouvements de capitaux énumérés dans la présente nomenclature s'entendent comme couvrant:

—

l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des mouvements de capitaux: conclusion et exécution de la transaction et transferts y afférents. La transaction s'effectue généralement entre résidents de différents États membres; il arrive, toutefois, que certains mouvements de capitaux soient effectués par une seule personne pour son propre compte (cas, par exemple, des transferts d'avoirs d'émigrants),

—	les opérations effectuées par toute personne physique ou morale (1), y compris les opérations portant sur les avoirs ou engagements des États membres et des autres administrations et organismes publics, sous réserve des dispositions de l'article 68 paragraphe 3 du traité,

—

l'accès de l'opérateur à toutes les techniques financières disponibles sur le marché sollicité pour la réalisation de l'opération. Par exemple, la notion d'acquisition de titres et d'autres instruments financiers couvre non seulement les opérations au comptant mais toutes les techniques de négociation disponibles: opérations à terme, opérations à option ou à warrant, opérations d'échange contre d'autres actifs etc. De même, la notion d'opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers comprend non seulement la constitution et l'approvisionnement de comptes, mais également les opérations à terme en monnaies étrangères que celles-ci soient destinées à couvrir un risque de change ou à prendre une position ouverte sur une devise,

—	les opérations de liquidation ou de cession des avoirs constitués, le rapatriement du produit de cette liquidation (1) ou l'utilisation sur place de ce produit dans les limites des obligations communautaires,

—	les opérations de remboursement des crédits ou prêts.

La présente nomenclature n'est pas limitative de la notion de mouvement de capitaux, d'où la présence d'une rubrique XIII — F «Autres mouvements de capitaux: Divers». Elle ne saurait donc être interprétée comme restreignant la portée du principe d'une libération complète des mouvements de capitaux, tel qu'énoncé à l'article 1er de la directive.

I.   INVESTISSEMENTS DIRECTS (1)

1)	Création et extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds, et acquisition intégrale d'entreprises existantes

2)	Participation à des entreprises nouvelles ou existantes en vue de créer ou maintenir des liens économiques durables

3)	Prêts à long terme en vue de créer ou maintenir des liens économiques durables

4)	Réinvestissement de bénéfices en vue de maintenir des liens économiques durables

A.	Investissements directs effectués sur le territoire national par les non-résidents  (1)

B.	Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents  (1)

II.   INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (non compris dans la catégorie I) (1)

A.	Investissements immobiliers effectués sur le territoire national par des non-résidents

B.	Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des résidents

III.   OPÉRATIONS SUR TITRES NORMALEMENT TRAITÉS SUR LE MARCHÉ DES CAPITAUX (non comprises dans les catégories I, IV et V)

a)	Actions et autres titres ayant le caractère de participation  (1)

b)	Obligations  (1)

A.   Transactions sur titres du marché des capitaux

1)	Acquisition par des non-résidents de titres nationaux négociés en bourse (2)

2)	Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse

3)	Acquisition par des non-résidents de titres nationaux non négociés en bourse (2)

4)	Acquisition par des résidents de titres étrangers non négociés en bourse

B.   Admission de titres sur le marché des capitaux  (2)

i)	Introduction en bourse  (2)

ii)	Émission et placement sur un marché des capitaux  (2) 1) Admission de titres nationaux sur un marché étranger des capitaux 2) Admission de titres étrangers sur le marché national des capitaux

IV.   OPÉRATIONS SUR PARTS D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (2)

a)	Parts d'organismes de placement collectif en titres normalement traités sur le marché des capitaux (actions, autres titres de participation et obligations)

b)	Parts d'organismes de placement collectif en titres ou instruments normalement traités sur le marché monétaire

c)	Parts d'organismes de placement collectif en d'autres actifs.

A.   Transactions sur parts d'organismes de placement collectif

1)	Acquisition par des non-résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes nationaux

2)	Acquisition par des résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes étrangers

3)	Acquisition par des non-résidents de parts, non négociées en bourse, d'organismes nationaux

4)	Acquisition par des résidents de parts, non négociées en bourse, d'organismes étrangers

B.   Admission de parts d'organismes de placement collectif sur le marché des capitaux

i)	Introduction en bourse

ii)	Émission et placement sur un marché des capitaux 1) Admission de parts d'organismes nationaux de placement collectif sur un marché étranger des capitaux 2) Admission de parts d'organismes étrangers de placement collectif sur le marché national des capitaux

V.   OPÉRATIONS SUR TITRES ET AUTRES INSTRUMENTS NORMALEMENT TRAITÉS SUR LE MARCHÉ MONÉTAIRE (2)

A.   Transactions sur titres et autres instruments du marché monétaire

1)	Acquisition par des non-résidents de titres et instruments nationaux du marché monétaire

2)	Acquisition par des résidents de titres et instruments étrangers du marché monétaire

B.   Admission de titres et d'autres instruments sur le marché monétaire

i)	Introduction sur un marché monétaire agréé (2)

ii)	Émission et placement sur un marché monétaire agréé 1) Admission de titres et instruments nationaux sur un marché monétaire étranger 2) Admission de titres et instruments étrangers sur le marché monétaire national

VI.   OPÉRATIONS EN COMPTES COURANTS ET DE DÉPÔTS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (3)

A.	Opérations effectuées par des non-résidents auprès d'établissements financiers nationaux

B.	Opérations effectuées par des résidents auprès d'établissements financiers étrangers

VII.   CRÉDITS LIÉS À DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU À DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RÉSIDENT (3)

1)	À court terme (moins d'un an)

2)	À moyen terme (de un à cinq ans)

3)	À long terme (cinq ans et plus)

A.	Crédits accordés par des non-résidents à des résidents

B.	Crédits accordés par des résidents à des non-résidents

VIII.   PRÊTS ET CRÉDITS FINANCIERS (non compris dans les catégories I, VII et XI) (3)

1)	À court terme (moins d'un an)

2)	À moyen terme (de un à cinq ans)

3)	À long terme (cinq ans et plus)

A.	Prêts et crédits accordés par des non-résidents à des résidents

B.	Prêts et crédits accordés par des résidents à des non-résidents

IX.   CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE

A.	Accordés par des non-résidents à des résidents

B.	Accordés par des résidents à des non-résidents

X.   TRANSFERTS EN EXÉCUTION DE CONTRATS D'ASSURANCES

A.   Primes et prestations au titre de l'assurance vie

1)	Contrats conclus par des compagnies d'assurance vie nationales avec des non-résidents

2)	Contrats conclus par des compagnies d'assurance vie étrangères avec des résidents

B.   Primes et prestations au titre de l'assurance crédit

1)	Contrats conclus par des compagnies d'assurance crédit nationales avec des non-résidents

2)	Contrats conclus par des compagnies d'assurance crédit étrangères avec des résidents

C.   Autres transferts de capitaux en relation avec des contrats d'assurances

XI.   MOUVEMENTS DE CAPITAUX À CARACTÈRE PERSONNEL

A.

Prêts

B.	Dons et dotations

C.

Dots

D.	Successions et legs

E.	Règlement de dettes par des immigrants dans leur pays de résidence antérieure

F.	Transferts d'avoirs constitués par des résidents, en cas d'émigration, au moment de leur installation et au cours de leur séjour à l'étranger

G.	Transferts, en cours de séjour, des économies des immigrés, vers leur pays de résidence antérieure

XII.   IMPORTATION ET EXPORTATION MATÉRIELLES DE VALEURS

A.

Titres

B.	Moyens de paiements de toutes sortes

XIII.   AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX

A.	Impôts de succession

B.	Dommages et intérêts (pour autant qu'ils ont un caractère de capital)

C.	Remboursements effectués en cas d'annulation de contrats ou de paiements indus (pour autant qu'ils ont un caractère de capital)

D.	Droits d'auteur: brevets, dessins, marques de fabrique et inventions (cessions et transferts découlant de telles cessions)

E.	Transferts des moyens financiers nécessaires à l'exécution des prestations de services (non compris dans la catégorie VI)

F.

Divers

NOTES EXPLICATIVES

Au sens de la présente nomenclature et aux seules fins de la directive, on entend par:

Investissements directs

Les investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques, les entreprises commerciales, industrielles ou financières et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et le chef d'entreprise ou l'entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l'exercice d'une activité économique. Cette notion doit donc être comprise dans son sens le plus large.

Les entreprises mentionnées au point I 1 de la nomenclature comprennent les entreprises juridiquement indépendantes (filiales à 100%) et les succursales.

En ce qui concerne les entreprises mentionnées au point I 2 de la nomenclature et qui ont le statut de sociétés par actions, il y a participation ayant le caractère d'investissements directs, lorsque le paquet d'actions qui se trouve en possession d'une personne physique, d'une autre entreprise ou de tout autre détenteur, donne à ces actionnaires, soit en vertu des dispositions de la législation nationale sur les sociétés par actions, soit autrement, la possibilité de participer effectivement à la gestion de cette société ou à son contrôle.

Par prêts à long terme ayant le caractère de participation, mentionnés au point I 3 de la nomenclature, il faut entendre les prêts d'une durée de plus de cinq ans destinés à créer ou à maintenir des liens économiques durables. Les principaux exemples que l'on puisse citer sont les prêts accordés par une société à ses filiales ou à des sociétés dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que les prêts liés à une partcipation aux bénéfices. Dans cette catégorie figurent également les prêts accordés par des établissements financiers en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables.

Investissements immobiliers

Les achats de propriétés bâties et non bâties ainsi que la construction de bâtiments par des personnes privées à des fins lucratives ou personnelles. Cette catégorie comprend également les droits d'usufruit, les servitudes foncières et les droits de superficie.

Introduction en bourse ou sur un marché monétaire agréé

L'accès, selon une procédure déterminée, de titres et autres instruments négociables, aux transactions réglementées, officiellement ou non officiellement, d'une bourse ou d'un compartiment du marché monétaire, reconnus officiellement.

Titres négociés en bourse (cotés officiellement et cotés non officiellement)

Les titres qui font l'objet de transactions réglementées et dont les cours sont systématiquement publiés, soit par des organes boursiers officiels (titres cotés officiellement), soit par d'autres organes rattachés à la bourse comme, par exemple, les commissions bancaires (titres non cotés officiellement).

Émission de titres et d'autres instruments négociales

La vente effectuée moyennant une offre au public.

Placement de titres et d'autres instruments négociables

La vente directe par l'émetteur ou par le consortium qui en est chargé, sans qu'il y ait offre au public.

Titres et autres instruments nationaux ou étrangers

Les titres d'après le lieu du siège de l'émetteur. L'acquisition par des résidents de titres et autres instruments nationaux émis sur un marché étranger est assimilée à l'acquisition de titres étrangers.

Actions et autres titres ayant le caractère de participation

Y compris les droits de souscription d'actions nouvellement émises.

Obligations

Titres négociables d'une durée de deux ans et plus à l'émission, dont la fixation du taux d'intérêt et les modalités de remboursement du principal et de versement des intérêts sont déterminées lors de l'émission.

Organismes de placement collectif

Les organismes,

—	dont l'objet est le placement collectif en valeurs mobilières, ou en d'autres avoirs, des capitaux qu'ils recueillent et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques. et

—

dont les parts sont, à la demande des porteurs, dans les conditions légales, contractuelles ou statutaires qui les régissent, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour un organisme de placement collectif d'agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.

Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placements gérés par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d'investissement).

Aux fins de la directive, le terme «fonds commun de placement» vise également le unit trust.

Titres et autres instruments normalement traités sur le marché monétaire

Les bons de Trésor et autres bons négociables, les certificats de dépôts, les acceptations bancaires, les billets de trésorerie et les autres instruments assimilés.

Crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services

Les crédits commerciaux contractuels (avances ou paiements échelonnés sur travaux en cours ou commandés et délais de paiement, assortis ou non de la souscription d'un effet de commerce) ainsi que leur financement par des crédits accordés par les établissements de crédit. Cette catégorie comprend également les opérations d'affacturage.

Prêts et crédits financiers

Les financements de toute nature accordés par les établissements financiers, y compris ceux liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident.

Cette catégorie comprend également les prêts hypothécaires, les crédits à la consommation, le crédit-bail financier ainsi que les lignes de crédit de substitution et autres facilités d'émission d'effets.

Résidents ou non-résidents

Les personnes physiques et morales d'après les définitions établies par la réglementation sur les changes, en vigueur dans chaque État membre.

Produit de la liquidation (des investissements, des titres, etc.)

Le produit de ventes y compris les plus-values éventuelles, le montant des remboursements, le produit des exécutions forcées, etc.

Personnes physiques ou personnes morales

Celles définies par les réglementation nationales.

Établissements financiers

Les banques, les caisses d'épargne et les organismes spécialisés dans l'octroi de crédits à court, à moyen et à long terme ainsi que les compagnies d'assurances, les sociétés de prêts à la construction, les sociétés d'investissements et les autres établissements de nature similaire.

Établissements de crédits

Les banques, les caisses d'épargne et les organismes spécialisés dans l'octroi de crédits à courts, à moyen et à long terme.

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(1)  Voir les notes explicatives figurant ci-après.

(2)  Voir les notes explicatives figurant ci-après.

(3)  Voir les notes explicatives figurant ci-après.

ANNEXE II

LISTE DES OPÉRATIONS VISÉES À L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE

Nature des opérations	Postes de la nomenclature
Opérations sur titres et autres instruments normalement traités sur le marché monétaire	V
Opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers	VI
Opérations sur parts d'organismes de placement collectif	IV A et B c)
— organismes de placement en titres ou instruments normalement traités sur le marché monétaire
Prêts et crédits financiers	VIII A et B 1
— à court terme
Mouvements de capitaux à caractère personnel	XI A
— prêts
Importation et exportation matérielles de valeurs	XII
— titres normalement traités sur le marché monétaire
— moyens de paiements
Autres mouvements de capitaux: divers	XIII F
— opérations à court terme assimilables à celles énumérées ci-dessus
Les restrictions qui peuvent être appliquées par les États membres aux mouvements de capitaux énumérés ci-dessus devront être définies et appliquées de façon à apporter le moins de gêne possible à la libre circulation des personnes, des biens et des services.

ANNEXE III

VISÉE À L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE

Champ d'application des dispositions de l'acte d'adhésion de 1985 dans le domaine des mouvements de capitaux, selon la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'annexe I de la directive

Articles de l'acte d'adhésion (pour mémoire: échéances des dispositions transitoires)	Catégories d'opérations concernées	Postés de la nomenclature
a)   Dispositions concernant le royaume d'Espagne
Article 62 (31. 12. 1990)	Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents	I B
Article 63 (31. 12. 1990)	Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des résidents	II B
Article 64 (31. 12. 1988)	Opérations sur titres normalement traités sur le marché des capitaux
	— Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse	III A 2
	— à l'exclusion d'obligations émises sur un marché étranger et libellées en monnaie nationale
	Opérations sur parts d'organismes de placement collectif
	— Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse d'organismes de placement collectif	IV A 2
	— à l'exclusion de parts d'organismes revêtant la forme de fonds communs de placement
b)   Dispositions concernant la République portugaise
Article 222 (31. 12. 1989)	Investissements directs effectués sur le territoire national par des non-résidents	I A
Article 224 (31. 12. 1992)	Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents	IB
Articles 225 et 226 (31. 12. 1990)	Investissements immobiliers effectués sur le territoire national par des non-résidents	II A
Article 227 (31. 12. 1992)	Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des résidents	II B
Article 228 (31. 12. 1990)	Mouvements de capitaux à caractère personnel
	i) pour l'application des plafonds les plus élevés indiqués à l'article 228 paragraphe 2:
	— Dots	XI C
	— Successions et legs	XI D
	— Transferts d'avoirs, constitués par des résidents, en cas d'émigration, au moment de leur installation ou en cours de séjour à l'étranger	XI F
	ii) Pour l'application des plafonds les moins élevés indiqués à l'article 228 paragraphe 2:
	— Dons et dotations	XI B
	— Règlement de dettes par des immigrants dans le pays de leur résidence antérieure	XI E
	— Transferts, en cours de séjour, des économies des immigrés vers le pays de leur résidence antérieure	XI G
Article 229 (31. 12. 1990)	Opérations sur titres normalement traités sur le marché des capitaux
	— Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse	III A 2
	— à l'exclusion d'obligations émises sur un marché étranger et libellées en monnaie nationale
	Opérations sur parts d'organismes de placement collectif
	— Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse d'organismes étrangers de placement collectif	IV A 2
	— à l'exclusion des parts d'organismes revêtant la forme de fonds communs de placement

ANNEXE IV

VISÉE À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE

I.

La République portugaise peut maintenir ou rétablir jusqu'au 31 décembre 1990 les restrictions existant, à la date de notification de la directive, sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste I figurant ci-dessous: LISTE I Nature des opérations Postes de la nomenclature Opérations sur parts d'organismes de placement collectif   — Acquisition par des résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes étrangers de placement collectif IV A 2 a) — organismes assujettis à la directive 85/611/CEE (1) et revêtant la forme de fonds communs de placement   — Acquisition par des résidents de parts, non négociées en bourse, d'organismes étrangers de placement collectif IV A 4 a) — organismes assujettis à la directive 85/611/CEE (1)

II.

Le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent maintenir ou rétablir, respectivement jusqu'au 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 1992, les restrictions existant, à la date de notification de la directive, sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste 11 figurant ci-dessous. LISTE II Nature des opérations Postes de la nomenclature Opérations sur titres normalement traités sur le marché des capitaux   — Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse III A 2 b) — obligations émises sur un marché étranger et libellées en monnaie nationale   — Acquisition par des résidents (des non-résidents) de titres étrangers (nationaux) non négociés en bourse III A 3 et 4 — Admission de titres sur le marché des capitaux III B 1 et 2 — lorsque ces titres sont négociés ou en cours d'introduction sur une bourse de valeurs d'un État membre   Opérations sur parts d'organismes de placement collectif   — Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse d'organismes étrangers de placement collectif IV A 2 — organismes non assujettis à la directive 85/611/CEE (2) et revêtant la forme de fonds communs de placement   — Acquisition par des résidents (des non-résidents) de parts non négociées en bourse d'organismes étrangers (nationaux) de placement collectif IV A 3 et 4 — organismes non assujettis à la directive 85/611/CEE (2) et dont l'objet exclusif est l'acquisition d'avoirs libérés   — Admission sur le marché des capitaux de parts d'organismes de placement collectif IV B 1 et 2 a) — organismes assujettis à la directive 85/611/CEE (2)   Crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles participe un résident VII A et B 3 — Crédits à long terme

III.

Le République hellénique, le royaume d'Espagne, l'Irlande et la République portugaise peuvent maintenir ou rétablir jusqu'au 31 décembre 1992 les restrictions existant, à la date de notification de la directive, sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste III figurant ci-dessous: LISTE III Nature des opérations Postes de la nomenclature Opérations sur titres traités sur le marché des capitaux   — Admission de titres sur le marché des capitaux III B 1 et 2 — lorsque ces titres ne sont pas négociés ni en cours d'introduction sur une bourse de valeurs d'un État membre   Opérations sur parts d'organismes de placement collectif   — Admission sur le marché des capitaux de parts d'organismes de placement collectif IV B 1 et 2 — organismes non assujettis à la directive 85/611/CEE (3) et dont l'objet exclusif est l'acquisition d'avoirs libérés   Prêts et crédits financiers VIII A et B 2 et 3 — à moyen et à long terme

IV.

La République hellénique, le royaume d'Espagne, l'Irlande et la République portugaise peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1992 la libération des mouvements de capitaux énumérés à la liste IV figurant ci-dessous: LISTE IV Nature des opérations Postes de la nomenclature Opérations sur titres et autres instruments normalement traités sur le marché monétaire V Opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers VI Opérations sur parts d'organismes de placement collectif IV A et B c) — organismes de placement en titres ou instruments normalement traités sur le marché monétaire   Prêts et crédits financiers VIII A et B 1 — à court terme   Mouvements de capitaux à caractère personnel XI A — prêts   Importation et exportation matérielles de valeurs XII — titres normalement traités sur le marché monétaire   — moyens de paiement   Autres mouvements de capitaux: divers XIII F

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(1)  Directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.) (JO no L 375 du 31. 12. 1985, p. 3).

(2)  Voir renvoi sous liste I.

(3)  Voir renvoi sous liste I.

ANNEXE V

Considérant que le système du double marché des changes, tel qu'il est pratiqué par le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg, n'a pas eu pour effet de restreindre les mouvements de capitaux mais qu'il constitue néanmoins une anomalie dans le système monétaire européen et qu'il convient donc d'y mettre fin dans le cadre de la mise en œuvre effective de la directive et dans la perspective d'un renforcement du système monétaire européen, ces deux États membres s'engagent à le supprimer avant le 31 décembre 1992. Ils s'engagent également à administrer le système, jusqu'au moment de sa suppression, selon des modalités qui continuent à assurer en fait la libre circulation des capitaux dans des conditions telles que les cours appliqués sur les deux marchés ne présentent pas d'écarts notables et durables.