+Article 21 1

Article 21 1

1.   Un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union a le droit de partager les données reçues au titre du présent chapitre:

a)

avec des particuliers ou des organismes en vue de mener des travaux de recherche scientifique ou des analyses compatibles avec la finalité pour laquelle les données ont été demandées; ou

b)

avec des instituts nationaux de statistique et Eurostat en vue de la production de statistiques officielles.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes