+Article 21 3

Article 21 3

3.   Les particuliers ou les organismes qui reçoivent les données en vertu du paragraphe 1 du présent article se conforment aux mêmes obligations que celles qui sont applicables aux organismes du secteur public, à la Commission, à la Banque centrale européenne ou aux organes de l'Union au titre de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 19.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence