Article 23 b)

la conclusion de nouveaux contrats avec un fournisseur de services de traitement de données différent couvrant le même type de service;

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 22.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R2854
• EULAW -

  European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/