+Article 3 7)

Article 3 7)

«compte de paiement»: un compte de paiement tel qu’il est défini à l’article 4, point 12), de la directive (UE) 2015/2366;

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence