+Article 4 2

Article 4 2

2.   Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le bénéficiaire de fonds:

a)

le nom du bénéficiaire de fonds;

b)

le numéro de compte de paiement du bénéficiaire de fonds; et

c)

s’il est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’IEJ actuel du bénéficiaire de fonds ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes