+Article 2 6

Article 2 6

6.   Le superviseur principal peut exiger des autorités de désignation qu’elles modifient leurs désignations uniquement dans des circonstances justifiées et lorsque les profils des personnes désignées ne correspondent pas au profil des ressources recherchées.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence