+DIRECTIVE 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
---+CHAPITRE 1 Objectif et champ d'application
------+Article premier
------+Article 2
---+CHAPITRE 2 Service universel
------+Article 3
---------+Article 3 1.
---------+Article 3 2.
---------+Article 3 3.
---------+Article 3 4.
---------+Article 3 5.
---------+Article 3 6.
---------+Article 3 7.
------+Article 4
---------+Article 4 1.
---------+Article 4 2.
------+Article 5
---------+Article 5 1.
---------+Article 5 2.
------+Article 6
---+CHAPITRE 3 Financement des services universels
------+Article 7
---------+Article 7 1.
---------+Article 7 2.
---------+Article 7 3.
---------+Article 7 4.
---------+Article 7 5.
------+Article 8
---+CHAPITRE 4 Conditions régissant la prestation des services postaux et l’accès au réseau
------+Article 9
---------+Article 9 1.
---------+Article 9 2.
---------+Article 9 3.
------+Article 10
---------+Article 10 1.
---------+Article 10 2.
------+Article 11
------+Article 11a
---+CHAPITRE 5 Principes tarifaires et transparence des comptes
------+Article 12
------+Article 13
---------+Article 13 1.
---------+Article 13 2.
------+Article 14
---------+Article 14 1.
---------+Article 14 2.
---------+Article 14 3.
---------+Article 14 4.
---------+Article 14 5.
---------+Article 14 6.
---------+Article 14 7.
---------+Article 14 8.
---------+Article 14 9.
---------+Article 14 10.
------+Article 15
---+CHAPITRE 6 Qualité des services
------+Article 16
------+Article 17
------+Article 18
---------+Article 18 1.
---------+Article 18 2.
---------+Article 18 3.
------+Article 19
---------+Article 19 1.
---------+Article 19 2.
---+CHAPITRE 7 Harmonisation des normes techniques
------+Article 20
---+CHAPITRE 8 Le comité
------+Article 21
---------+Article 21 1.
---------+Article 21 2.
---+CHAPITRE 9 L'autorité réglementaire nationale
------+Article 22
---------+Article 22 1.
---------+Article 22 2.
---------+Article 22 3.
---+CHAPTER 9a Provision of information
------+Article 22a
---------+Article 22a 1.
---------+Article 22a 2.
---------+Article 22a 3.
---------+Article 22a 4.
---+CHAPITRE 10 Dispositions finales
------+Article 23
------+Article 23a
------+Article 28
---+ANNEXE I
---+►M3ANNEX II◄ Quality standards for intra-Community cross-border mail
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DIRECTIVE 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

DIRECTIVE 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 1997

concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

1. Vue d’ensemble

,
CHAPITRE 1 Objectif et champ d'application CHAPITRE 1 Objectif et champ d'application
CHAPITRE 2 Service universel CHAPITRE 2 Service universel
CHAPITRE 3 Financement des services universels CHAPITRE 3 Financement des services universels
CHAPITRE 4 Conditions régissant la prestation des services postaux et l’accès au réseau CHAPITRE 4 Conditions régissant la prestation des services postaux et l’accès au réseau
CHAPITRE 5 Principes tarifaires et transparence des comptes CHAPITRE 5 Principes tarifaires et transparence des comptes
CHAPITRE 6 Qualité des services CHAPITRE 6 Qualité des services
CHAPITRE 7 Harmonisation des normes techniques CHAPITRE 7 Harmonisation des normes techniques
CHAPITRE 8 Le comité CHAPITRE 8 Le comité
CHAPITRE 9 L'autorité réglementaire nationale CHAPITRE 9 L'autorité réglementaire nationale
CHAPTER 9a Provision of information CHAPTER 9a Provision of information
CHAPITRE 10 Dispositions finales CHAPITRE 10 Dispositions finales
ANNEXE I

ANNEXE I

Orientations pour le calcul du coût net éventuel du service universel

Part A:   Définition des obligations de service universel

On entend par «obligations de service universel» les obligations, visées à l’article 3, qu’un État membre a imposées à un prestataire de services postaux pour qu’il fournisse un service postal dans une zone géographique donnée en y appliquant, le cas échéant, des tarifs uniformes en échange de la fourniture de ce service ou la fourniture de certains services gratuits pour les aveugles et les malvoyants.

Ces obligations peuvent comprendre, entre autres:

— une distribution assurée pendant un nombre de jours plus élevé que celui fixé dans la présente directive,

— l’accessibilité des points d’accès afin de satisfaire aux obligations de service universel,

— le caractère abordable des tarifs du service universel,

— l’uniformité des tarifs appliqués dans le cadre du service universel,

— la gratuité de certains services pour les aveugles et les malvoyants.

Partie B:   Calcul du coût net

Les autorités réglementaires nationales envisagent tous les moyens possibles pour inciter les prestataires de services postaux (désignés ou non) à remplir leurs obligations de service universel de manière rentable.

Le coût net des obligations de service universel correspond à tout coût lié et nécessaire à la gestion de la fourniture du service universel. Ce coût correspond à la différence entre le coût net supporté par un prestataire de service universel désigné lorsqu’il est soumis aux obligations de service universel et celui qui est supporté par le même prestataire de services postaux lorsqu’il n’est pas soumis à ces obligations.

Le calcul tient compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les bénéfices immatériels et les avantages commerciaux dont le prestataire de services postaux désigné pour prester le service universel a bénéficié, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d’incitation à l’efficacité économique.

Il convient de veiller à évaluer correctement les coûts que le prestataire du service universel désigné aurait évités s’il avait eu le choix de ne pas remplir d’obligations de service universel. Le calcul du coût net devrait évaluer les bénéfices, y compris les bénéfices immatériels, pour l’opérateur de service universel.

Le calcul se fonde sur les coûts imputables aux postes suivants:

i) éléments de services ne pouvant être fournis qu’à perte ou à des coûts s’écartant des conditions normales d’exploitation commerciale. Cette catégorie peut comprendre des éléments de services tels que les services définis dans la partie A;

ii) utilisateurs ou groupes d’utilisateurs particuliers qui, compte tenu du coût de la fourniture du service mentionné, des recettes obtenues et de l’uniformisation des prix éventuellement imposée par l’État membre, ne peuvent être servis qu’à perte ou à des coûts s’écartant des conditions commerciales normales.

Cette catégorie comprend les utilisateurs ou les groupes d’utilisateurs auxquels un opérateur commercial ne fournirait pas de services s’il n’avait pas une obligation de service universel.

Le calcul du coût net de certains aspects spécifiques des obligations de service universel est effectué séparément, de manière à éviter de compter deux fois les bénéfices directs ou indirects et les coûts. Le coût net global des obligations de service universel pour un prestataire du service universel désigné correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu de tout bénéfice immatériel. La vérification du calcul du coût net incombe à l’autorité réglementaire nationale. Les prestataires du service universel coopèrent avec l’autorité réglementaire nationale pour lui permettre de vérifier le coût net.

Partie C:   Couverture des coûts nets imputables aux obligations de service universel

Les coûts nets imputables aux obligations de service universel peuvent être couverts ou financés en accordant aux prestataires du service universel désignés une indemnisation en échange des services fournis à des conditions non commerciales. Cette indemnisation entraînant des transferts financiers, les États membres doivent garantir qu’ils sont effectués de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée. Autrement dit, ces transferts doivent entraîner, dans la mesure du possible, la distorsion la plus faible possible de la concurrence et de la demande des utilisateurs.

Un mécanisme de répartition s’appuyant sur le fonds visé à l’article 7, paragraphe 4, devrait utiliser un mécanisme transparent et neutre pour collecter les contributions, qui évite d’imposer doublement les entrées et les sorties des entreprises.

L’organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l’État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues effectué en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.

▼B

►M3ANNEX II◄ Quality standards for intra-Community cross-border mail



►M3  ANNEX II ◄

Quality standards for intra-Community cross-border mail

The quality standards for intra-Community cross-border mail in each country are to be established in relation to the time limit for routing measured from end to end ( *1 ) for postal items of the fastest standard category according to the formula formula D + n, where D represents the date of deposit ( *2 ) and n the number of working days which elapse between that date and that delivery to the addressee.



Quality standards for intra-Community cross-border mail

Time limit

Objective

D + 3

85 % of items

D + 5

97 % of items

The standards must be achieved not only for the entirety of intra-Community traffic but also for each of the bilateral flows between two Member States.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes