DIRECTIVE 2008/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La diversité biologique est conservée. La qualité des habitats et leur nombre, ainsi que la distribution et l’abondance des espèces sont adaptées aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes.

2. Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes.

3. Les populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock.

4. Tous les éléments constituant le réseau trophique marin, dans la mesure où ils sont connus, sont présents en abondance et diversité normales et à des niveaux pouvant garantir l’abondance des espèces à long terme et le maintien total de leurs capacités reproductives.

5. L’eutrophisation d’origine humaine, en particulier pour ce qui est de ses effets néfastes, tels que l’appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la prolifération d’algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond, est réduite au minimum.

6. Le niveau d’intégrité des fonds marins garantit que la structure et les fonctions des écosystèmes sont préservées et que les écosystèmes benthiques, en particulier, ne sont pas perturbés.

7. Une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins.

8. Le niveau de concentration des contaminants ne provoque pas d’effets dus à la pollution.

9. Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne dépassent pas les seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables.

10. Les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin.

11. L’introduction d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines, s’effectue à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin.

1. Nom et adresse de l’autorité ou des autorités compétente(s) – la dénomination et l’adresse officielles de l’autorité/des autorités compétente(s) signalée(s).

2. Statut juridique de l’autorité ou des autorités compétente(s) – une description succincte du statut juridique de l’autorité ou des autorités compétente(s).

3. Responsabilités – une brève description des responsabilités juridiques et administratives de l’autorité ou des autorités compétente(s) et de son/leur rôle à l’égard des eaux marines visées.

4. Liste des membres – lorsqu’une autorité ou des autorités compétente(s) agi(ssen)t en tant qu’organe de coordination pour d’autres autorités compétentes, il convient d’en dresser la liste de ces organismes, assortie d’un résumé des rapports institutionnels établis entre eux pour assurer cette coordination.

5. Coordination régionale ou sous-régionale – il convient de fournir une brève description des mécanismes mis en place pour assurer la coordination entre les États membres dont les eaux marines appartiennent à la même région ou sous-région marine.

Note 1: Le tableau 1 contient une liste indicative des paramètres et caractéristiques pertinents pour les espèces, les habitats et les écosystèmes. Cette liste reflète les paramètres qui sont influencés par les pressions figurant au tableau 2 de la présente annexe et qui revêtent une importance pour les critères définis conformément à l'article 9, paragraphe 3. Les caractéristiques et paramètres particuliers à utiliser aux fins de la surveillance et de l'évaluation devraient être définis conformément aux exigences de la présente directive, notamment celles prévues à ses articles 8 à 11.

Note 2: Les chiffres indiqués dans cette colonne renvoient aux points numérotés correspondants de l'annexe I.

Note 3: Seuls figurent dans le tableau 1 les descripteurs qualitatifs relatifs à l'état portant les numéros (1), (3), (4) et (6), qui sont assortis de critères définis conformément à l'article 9, paragraphe 3. Tous les autres descripteurs qualitatifs (relatifs aux pressions) prévus à l'annexe I peuvent être pertinents pour chacun des thèmes.

Note 4: Ces groupes d'espèces sont précisés à la partie II de l'annexe de la décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE (voir page 43 du présent Journal officiel).

Note 5: Ces grands types d'habitats sont précisés à la partie II de l'annexe de la décision (UE) 2017/848.

Note 1: L'évaluation des pressions doit mesurer le niveau de celles-ci dans le milieu marin et, le cas échéant, le taux des apports (en provenance de sources terrestres ou atmosphériques) dans le milieu marin.

Note 2: Les chiffres figurant dans cette colonne renvoient aux points numérotés correspondants de l'annexe I.

Note 3: Seuls figurent dans le tableau 2a les descripteurs qualitatifs relatifs aux pressions portant les numéros (2), (3), (5), (6), (7), (8), (9), (10) et (11), qui sont assortis de critères définis conformément à l'article 9, paragraphe 3. Tous les autres descripteurs qualitatifs (relatifs à l'état) prévus à l'annexe I peuvent être pertinents pour chacun des thèmes.

1. Portée adéquate des éléments servant à caractériser les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction des États membres dans une région ou sous-région marine.

2. Nécessité de fixer: a) des objectifs établissant les conditions voulues selon la définition du bon état écologique; b) des objectifs mesurables et les indicateurs qui y sont associés permettant d’assurer une surveillance et une évaluation; et c) des objectifs opérationnels associés à des mesures de mise en œuvre concrètes en vue de faciliter leur réalisation.

3. Détermination de l’état écologique recherché ou conservé et formulation de cet état en termes de propriétés mesurables des éléments servant à caractériser les eaux marines d’un État membre dans une région ou sous-région marine.

4. Cohérence de l’ensemble des objectifs et absence de conflits entre eux.

5. Indication des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs.

6. Formulation des objectifs, y compris des éventuels objectifs intermédiaires, associée à un délai de réalisation.

7. Spécification des indicateurs prévus pour suivre les progrès et orienter les décisions de gestion de façon à atteindre les objectifs.

8. Le cas échéant, spécification de points de référence (points de référence limites et cibles).

9. Prise en compte suffisante des préoccupations sociales et économiques dans la définition des objectifs.

10. Examen de l’ensemble des objectifs environnementaux, des indicateurs associés et des points de référence limites et cibles déterminés en fonction des objectifs généraux visés à l’article 1er, afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l’état des eaux marines relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres dans une région marine soit conforme à ces objectifs.

11. Compatibilité des objectifs environnementaux avec les objectifs que la Communauté et les États membres se sont engagés à atteindre en vertu d’accords internationaux et régionaux applicables, en retenant ceux qui sont les plus pertinents pour la région ou sous-région marine concernée en vue d’atteindre les objectifs généraux fixés à l’article 1er.

12. Une fois les objectifs environnementaux et les indicateurs assemblés, il convient d’examiner le tout à la lumière de l’objectif visé à l’article 1er afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l’état du milieu marin soit conforme à ces objectifs.

1. Nécessité de fournir des informations permettant d’évaluer l’état écologique et de mesurer la distance restant à couvrir et les progrès déjà réalisés pour atteindre un bon état écologique conformément à l’annexe III et aux critères méthodologiques et aux normes qui devront être définis en application de l’article 9, paragraphe 3.

2. Nécessité de recueillir les informations permettant de repérer les indicateurs susceptibles d’être associés aux objectifs environnementaux visés à l’article 10.

3. Nécessité de recueillir les informations permettant d’évaluer l’incidence des mesures mentionnées à l’article 13.

4. Nécessité de prévoir des activités visant à déterminer la cause de la détérioration et, de là, les éventuelles mesures correctives qui devraient être prises pour revenir à un bon état écologique, quand des écarts par rapport à la marge souhaitée ont été observés.

5. Nécessité de fournir des informations sur les polluants chimiques présents dans les espèces destinées à la consommation humaine dans les zones de pêche commerciale.

6. Nécessité de prévoir des activités servant à confirmer que les mesures correctives entraînent les changements souhaités et n’ont aucun effet secondaire indésirable.

7. Nécessité de regrouper les informations en fonction des régions ou des sous-régions marines, conformément à l’article 4.

8. Nécessité de veiller à ce que les approches et méthodes d’évaluation soient comparables au sein des régions ou sous-régions marines et entre elles.

9. Nécessité de mettre au point des spécifications techniques et des méthodes normalisées de surveillance au niveau communautaire de façon à rendre les informations comparables.

10. Nécessité de garantir, dans la mesure du possible, la compatibilité avec les programmes existants élaborés aux niveaux régional et international afin de favoriser la cohérence entre ces programmes et d’éviter les doubles emplois, en recourant aux lignes directrices pour la surveillance qui sont les plus pertinentes pour la région ou la sous-région marine concernée.

11. Nécessité d’inclure, dans l’évaluation initiale prévue à l’article 8, une évaluation des principaux changements touchant les conditions écologiques et, le cas échéant, des problèmes nouveaux ou en gestation.

12. Nécessité de traiter, dans l’évaluation initiale prévue à l’article 8, les éléments pertinents énumérés à l’annexe III, en tenant compte de leur variabilité naturelle, et d’évaluer la progression vers la réalisation des objectifs environnementaux définis conformément à l’article 10, paragraphe 1, en utilisant, selon le cas, les indicateurs établis et leurs points de référence limites ou cibles.

1. Régulation à l’entrée: mesures de gestion qui influent sur l’intensité autorisée d’une activité humaine.

2. Régulation à la sortie: mesures de gestion qui influent sur le degré de perturbation autorisé d’un constituant de l’écosystème.

3. Régulation de la répartition spatiale et temporelle: mesures de gestion qui influent sur le lieu et le moment où une activité est autorisée.

4. Mesures de coordination de la gestion: instruments garantissant que la gestion est coordonnée.

5. Mesures destinées à améliorer, dans la mesure du possible, la traçabilité de la pollution marine.

6. Mesures d’incitation économique: mesures de gestion qui, par l’intérêt économique qu’elles présentent, incitent les usagers des écosystèmes marins à agir de manière à contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à parvenir à un bon état écologique.

7. Instruments d’atténuation et de remise en état: instruments de gestion qui orientent les activités humaines vers une restauration des constituants endommagés des écosystèmes marins.

8. Communication, participation des intéressés et sensibilisation du public.