RÈGLEMENT (UE) N o 673/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 2 juin 2014 concernant la mise en place d'un comité de médiation et son règlement intérieur (BCE/2014/26)

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013, la Banque centrale européenne (BCE) créera un comité de médiation chargé de régler les divergences de vue exprimées par les autorités compétentes des États membres participants concernés quant à une objection du conseil des gouverneurs à l'égard d'un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle constitué en vertu dudit règlement.

(2)

Conformément au considérant 73 du règlement (UE) no 1024/2013, il convient que la constitution du comité de médiation et en particulier sa composition garantissent un règlement équilibré des divergences de vue, dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble.

(3)

Le règlement intérieur du comité de médiation ne porte pas atteinte à la procédure dans le cadre de laquelle un État membre participant n'appartenant pas à la zone euro notifie à la BCE son désaccord motivé avec une objection soulevée par le conseil des gouverneurs à l'encontre d'un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle, conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013.

(4)

Étant donné que le vice-président du conseil de surveillance prudentielle est à la fois un membre du conseil des gouverneurs et un membre du conseil de surveillance prudentielle, il est le mieux à même pour présider le comité de médiation,