+DIRECTIVE (UE) 2019/883 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
---+ANNEXE 1
---+ANNEXE 2
---+ANNEXE 3
---+ANNEXE 4
---+ANNEXE 5
---+Section 1 General provisions
------+Article premier Objet
------+Article 2 Définitions
------+Article 3 Champ d’application
---------+Article 3 1.
---------+Article 3 2.
---------+Article 3 3.
---+Section 2 Provision of adequate port reception facilities
------+Article 4 Installations de réception portuaires
---------+Article 4 1.
---------+Article 4 2.
---------+Article 4 3.
---------+Article 4 4.
---------+Article 4 5.
------+Article 5 Plans de réception et de traitement des déchets
---------+Article 5 1.
---------+Article 5 2.
---------+Article 5 3.
---------+Article 5 4.
---------+Article 5 5.
---+Section 3 Delivery of waste from ships
------+Article 6 Notification préalable des déchets
---------+Article 6 1.
---------+Article 6 2.
---------+Article 6 3.
---------+Article 6 4.
------+Article 7 Dépôt des déchets des navires
---------+Article 7 1.
---------+Article 7 2.
---------+Article 7 3.
---------+Article 7 4.
---------+Article 7 5.
---------+Article 7 6.
------+Article 8 Systèmes de recouvrement des coûts
---------+Article 8 1.
---------+Article 8 2.
---------+Article 8 3.
---------+Article 8 4.
---------+Article 8 5.
---------+Article 8 6.
---------+Article 8 7.
------+Article 9 Exemptions
---------+Article 9 1.
---------+Article 9 2.
---------+Article 9 3.
---------+Article 9 4.
---------+Article 9 5.
---+Section 4 Enforcement
------+Article 10 Inspections
------+Article 11 Obligations en matière d’inspection
---------+Article 11 1.
---------+Article 11 2.
---------+Article 11 3.
---------+Article 11 4.
------+Article 12 Système d’information, de suivi et de contrôle de l’application
------+Article 13 Communication et échange d’informations
---------+Article 13 1.
---------+Article 13 2.
---------+Article 13 3.
------+Article 14 Enregistrement des inspections
---------+Article 14 1.
---------+Article 14 2.
---------+Article 14 3.
---------+Article 14 4.
------+Article 15 Formation du personnel
------+Article 16 Sanctions
---+Section 5 Final provisions
------+Article 17 Partage d’expérience
------+Article 18 Procédure de modification
---------+Article 18 1.
---------+Article 18 2.
---------+Article 18 3.
---------+Article 18 4.
------+Article 19 Exercice de la délégation
---------+Article 19 1.
---------+Article 19 2.
---------+Article 19 3.
---------+Article 19 4.
---------+Article 19 5.
---------+Article 19 6.
------+Article 20 Comité
---------+Article 20 1.
---------+Article 20 2.
------+Article 21 Modification de la directive 2010/65/UE
------+Article 22 Abrogation
------+Article 23 Réexamen
---------+Article 23 1.
---------+Article 23 2.
------+Article 24 Transposition
---------+Article 24 1.
---------+Article 24 2.
------+Article 25 Entrée en vigueur
------+Article 26 Destinataires
 English - European Union - Environment -

DIRECTIVE (UE) 2019/883 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

DIRECTIVE (UE) 2019/883 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 avril 2019

relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Vue d’ensemble

,
ANNEXE 1



ANNEXE 1

PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PLANS DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS

Les plans de réception et de traitement des déchets couvrent tous les types de déchets provenant des navires faisant escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.

Les plans de réception et de traitement des déchets doivent notamment comprendre les éléments suivants:

a) 

une évaluation des besoins en termes d’installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port;

b) 

une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires;

c) 

une description des procédures de réception et de collecte des déchets des navires;

d) 

une description du système de recouvrement des coûts;

e) 

une description de la procédure à suivre pour signaler les inadéquations présumées dans les installations de réception portuaires;

f) 

une description de la procédure à suivre pour la consultation permanente des utilisateurs du port, des contractants du secteur des déchets, des exploitants de terminaux et des autres parties intéressées; et

g) 

un aperçu du type et des quantités de déchets reçus des navires et traités dans les installations.

Les plans de réception et de traitement des déchets peuvent comprendre:

a) 

un résumé du droit national applicable ainsi que la procédure et les formalités pour le dépôt des déchets dans des installations de réception portuaires;

b) 

l’identification d’un point de contact dans le port;

c) 

une description, le cas échéant, des équipements et procédés de prétraitement pour des flux de déchets spécifiques dans le port;

d) 

une description des méthodes employées pour enregistrer l’utilisation effective des installations de réception portuaires;

e) 

une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets déposés par les navires;

f) 

une description des méthodes de gestion des différents flux de déchets dans le port.

Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination devraient être à tous égards conformes à un programme de gestion de l’environnement conduisant à une réduction progressive de l’impact de ces activités sur l’environnement. Cette conformité est présumée si les procédures sont conformes au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ).
ANNEXE 2



ANNEXE 2

MODÈLE NORMALISÉ POUR LA NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉPÔT DES DÉCHETS DANS DES INSTALLATIONS DE RÉCEPTION PORTUAIRES

Notification du dépôt de déchets à: (indiquer le nom du port d’escale, tel qu’il est visé à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883)

Le présent formulaire devrait être conservé à bord du navire avec le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures, comme l’exige la convention MARPOL.

image

Texte de l'image

1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE NAVIRE

1.1 Nom du navire:

1.5 Propriétaire ou exploitant:

1.2 Numéro OMI:

1.6 Numéro ou lettres distinctifs:

Numéro MMSI (Maritime Mobile Service Identity):

1.3 Tonnage brut:

1.7 État du pavillon:

1.4 Type de navire:

Pétrolier

Navire-citerne pour produits chimiques

Vraquier

Porte-conteneurs

Autre navire de charge

Navires à passagers

Navire roulier

Autre type (préciser)

2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORT ET LE VOYAGE

2.1 Position géographique/nom du terminal:

2.6 Dernier port où des déchets ont été déposés:

2.2 Date et heure d’arrivée:

2.7 Date du dernier dépôt:

2.3 Date et heure de départ:

2.8 Port de dépôt suivant:

2.4 Dernier port et pays:

2.9 Personne soumettant le présent formulaire (si autre que le capitaine):

2.5 Port suivant et pays (s’il est connu):

3. TYPE ET VOLUME DE DÉCHETS ET CAPACITÉ DE STOCKAGE

Type

Quantités à déposer (m3)

Capacité de stockage dédiée maximale (m3)

Quantité de déchets restants à bord (m3)

Port dans lequel les déchets restants seront déposés

Estimation de la quantité de déchets qui sera produite entre la notification et l’entrée dans le port d’escale suivant (m3)

Annexe I de MARPOL – Hydrocarbures

Eaux de cale polluées par les hydrocarbures

Résidus d’hydrocarbures (boues)

Eaux de lavage des citernes d’hydrocarbures

Eaux de ballast sales

image

Texte de l'image

Type

Quantités à déposer (m3)

Capacité de stockage dédiée maximale (m3)

Quantité de déchets restants à bord (m3)

Port dans lequel les déchets restants seront déposés

Estimation de la quantité de déchets qui sera produite entre la notification et l’entrée dans le port d’escale suivant (m3)

Tartre et boues provenant du nettoyage des citernes

Autres (veuillez préciser)

Annexe II de MARPOL – Substances liquides nocives (SLN) (1)

Substance de catégorie X

Substance de catégorie Y

Substance de catégorie Z

AS - Autres substances

Annexe IV de MARPOL – Eaux usées

Annexe V de MARPOL – Ordures

A. Matières plastiques

B. Déchets alimentaires

C. Déchets domestiques (papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc.)

D. Huiles de cuisson

E. Cendres d’incinération

F. Déchets d’exploitation

G. Carcasse(s) d’animaux

H. Engins de pêche

I. Déchets électroniques

(1) Indiquer la désignation officielle de transport des SLN concernés.

(1)

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Texte de l'image

Type

Quantités à déposer (m3)

Capacité de stockage dédiée maximale (m3)

Quantité de déchets restants à bord (m3)

Port dans lequel les déchets restants seront déposés

Estimation de la quantité de déchets qui sera produite entre la notification et l’entrée dans le port d’escale suivant (m3)

J. Résidus de cargaison (2) (nocifs pour le milieu marin - HME)

K. Résidus de cargaison (3) (non HME)

Annexe VI de MARPOL – Pollution de l’atmosphère

Substances appauvrissant la couche d’ozone et équipements contenant de telles substances (4)

Résidus d’épuration des gaz d’échappement

Autres déchets, non couverts par MARPOL

Déchets pêchés passivement

Remarques

1. Ces renseignements sont utilisés à des fins de contrôle par l’État du port ainsi qu’à d’autres fins d’inspection.

2. Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l’objet d’une exemption conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2019/883

(1) Il peut s’agir d’estimations; indiquer la désignation officielle de transport des marchandises solides.

(2) Il peut s’agir d’estimations; indiquer la désignation officielle de transport des marchandises solides.

(3) Substances produites au cours des activités d’entretien normales à bord.

(2)

(3)

(4)

►(1) C1  

ANNEXE 3



ANNEXE 3

MODÈLE NORMALISÉ DE REÇU DE DÉPÔT DES DÉCHETS

Le représentant désigné du fournisseur de l’installation de réception portuaire remet le formulaire suivant au capitaine d’un navire qui a déposé des déchets conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2019/883.

Ce formulaire doit être conservé à bord du navire en même temps que le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures, comme l’exige la convention MARPOL.

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Texte de l'image

1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’INSTALLATION DE RÉCEPTION PORTUAIRE ET LE PORT

1.1. Position géographique/Nom du terminal:

1.2. Fournisseur(s) de l’installation de réception portuaire

1.3. Fournisseur(s) de l’installation de traitement — si autre que la personne susmentionnée:

1.4. Date et heure de dépôt des déchets à partir du: à:

2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE NAVIRE

2.1. Nom du navire:

2.5. Propriétaire ou exploitant:

2.2. Numéro OMI:

2.6. Numéro ou lettres distinctifs:

Numéro MMSI (Maritime Mobile Service Identity):

2.3. Tonnage brut:

2.7. État du pavillon:

2.4. Type de navire::

Pétrolier

Navire-citerne pour produits chimiques

Vraquier

Porte-conteneur

Autre type de navire de charge

Navire à passagers

Navire roulier

utre (veuillez préciser)

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Texte de l'image

3. TYPE ET VOLUME DE DÉCHETS REÇUS

Annexe I de MARPOL – Hydrocarbures

Quantité (m3)

Annexe V de MARPOL – Ordures

Quantité (m3)

Eaux de cale polluées par les hydrocarbures

A. Matières plastiques

Résidus d’hydrocarbures (boues)

B. Déchets alimentaires

Eaux de lavage des citernes d’hydrocarbures

C. Déchets domestiques (papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc.)

Eaux de ballast sales

D. Huile de cuisson

Tartre et boues provenant du nettoyage des citernes

E. Cendres d’incinération

Autres (veuillez préciser)

F. Déchets d’exploitation

Annexe II de MARPOL – SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES (SLN)

Quantité (m3)/Nom (1)

G. Carcasse(s) d’animaux

Substance de catégorie X

H. Engins de pêche

Substance de catégorie Y

I. Déchets électroniques

J. Résidus de cargaison (2) (nocifs pour le milieu marin)

K. Résidus de cargaison (2) (non nocifs pour le milieu marin)

Annexe VI de MARPOL – Pollution de l’atmosphère

Quantité (m3)

Substance de catégorie Z

Substances appauvrissant la couche d’ozone et équipements contenant de telles substances

AS – Autres substances

Résidus d’épuration des gaz d’échappement

Annexe IV de MARPOL – Eaux usées

Quantité (m3)

Autres déchets, non couverts par MARPOL

Quantité (m3)

Déchets pêchés passivement

(1) Indiquer la désignation officielle de transport des SLN concernés.

(2) Indiquer la désignation officielle de transport des marchandises solides.

(1)

(2)

(2)

►(1) C1  

ANNEXE 4



ANNEXE 4

CATÉGORIES DE COÛTS ET DE RECETTES NETTES LIÉS À L’EXPLOITATION ET LA GESTION DES INSTALLATIONS DE RÉCEPTION PORTUAIRES



Coûts directs

Coûts d’exploitation directs découlant du dépôt effectif de déchets des navires, y compris les éléments de coût énumérés ci-dessous.

Coûts indirects

Coûts administratifs indirects découlant de la gestion du système dans le port, y compris les éléments de coût énumérés ci-dessous.

Recettes nettes

Produits nets provenant des systèmes de gestion de déchets et du financement national/régional disponible, y compris les éléments de recettes énumérés ci-dessous.

— Fourniture d’infrastructures des installations de réception portuaires, y compris les conteneurs, citernes, outils de traitement, barges, camions, installations de réception des déchets, installations de traitement;

— Concessions de location du site, le cas échéant, ou de location des équipements nécessaires pour l’exploitation des installations de réception portuaires;

— Exploitation proprement dite des installations de réception portuaires: collecte des déchets des navires, transport des déchets depuis les installations de réception portuaires pour le traitement final, entretien et nettoyage des installations de réception portuaires, coûts de personnel, y compris les heures supplémentaires, approvisionnement en électricité, analyse des déchets et assurance;

— Préparation au réemploi, au recyclage ou à l’élimination des déchets des navires, y compris la collecte sélective des déchets;

— Administration: facturation, délivrance des reçus de dépôt des déchets aux navires, déclarations.

— Élaboration et approbation du plan de réception et de traitement des déchets, y compris les éventuels audits de ce plan et de sa mise en œuvre;

— Mise à jour du plan de réception et de traitement des déchets, y compris les coûts de main-d’œuvre et les coûts de services de conseil, le cas échéant;

— Organisation des procédures de consultation pour l’évaluation (ou réévaluation) du plan de réception et de traitement des déchets;

— Gestion des systèmes de notification et de recouvrement des coûts, y compris la demande de réduction des redevances pour les «navires verts», la fourniture de systèmes informatiques au niveau des ports, l’analyse statistique et les coûts de main-d’œuvre connexes;

— Organisation de procédures de passation de marchés publics pour la fourniture d’installations de réception portuaires, et délivrance des autorisations nécessaires pour la fourniture d’installations de réception portuaires dans les ports;

— Communication d’informations aux utilisateurs du port en distribuant des brochures, en plaçant une signalisation et des affiches dans le port ou en publiant les informations sur le site internet du port, et communication électronique des informations requises à l’article 5;

— Gestion des systèmes de gestion de déchets: régimes de responsabilité élargie des producteurs, recyclage, demande d’utilisation et mise en œuvre de fonds nationaux/régionaux;

— Autres coûts administratifs: coûts de suivi et de communication électronique des exemptions requises à l’article 9.

— Bénéfices financiers nets provenant des régimes de responsabilité élargie des producteurs;

— Autres recettes nettes provenant de la gestion de déchets, notamment des systèmes de recyclage;

— Financement au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

— Autres financements ou subventions à la disposition des ports en matière de gestion de déchets et de pêche.
ANNEXE 5



ANNEXE 5

CERTIFICAT D’EXEMPTION EN VERTU DE L’ARTICLE 9 EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES DE L’ARTICLES 6, DE L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, ET DE L’ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/883 DANS LE[S] PORT[S] DE [INSÉRER LE NOM DU/DES PORTS] [EN][AU][AUX] [INSÉRER L’ÉTAT MEMBRE]  ( 6 )

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Texte de l'image

Nom du navire

Numéro ou lettres distinctifs

État du pavillon

[insérer le nom du navire]

[insérer le numéro OMI]

[insérer le nom de l’État du pavillon]

effectue des services réguliers qui comportent des escales portuaires fréquentes et régulières dans le(s) port(s) suivant(s) situé(s) [en][au][aux] [insérer le nom de l’État membre] conformément à un horaire ou un itinéraire prédéterminé:

[]

et fait escale dans ces ports au moins une fois par quinzaine:

[]

et a prévu des mesures pour garantir le paiement des redevances et le dépôt des déchets au port ou auprès d’une tierce partie dans le port:

[]

et est donc exempté, conformément à [insérer la disposition pertinente dans la législation nationale du pays], [des exigences relatives:

au dépôt obligatoire des déchets des navires,

à la notification préalable des déchets, et

au paiement de la redevance obligatoire, au(x) port(s) suivant(s)]:

Le présent certificat est valable jusqu’au [insérer la date], sauf modification avant cette date des motifs de délivrance du certificat.

Lieu et date

Nom

Titre
Section 1 General provisions Section 1 General provisions
Section 2 Provision of adequate port reception facilities Section 2 Provision of adequate port reception facilities
Section 3 Delivery of waste from ships Section 3 Delivery of waste from ships
Section 4 Enforcement Section 4 Enforcement
Section 5 Final provisions Section 5 Final provisions

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes