RÈGLEMENT (UE) 2020/741 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1)

Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources en eau de l’Union, entraînant la rareté de l’eau et une détérioration de la qualité de l’eau. En particulier, le changement climatique, les conditions météorologiques imprévisibles et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable aux pressions exercées sur les réserves d’eau douce qui sont imputables au développement urbain et à l’agriculture.

(2)

L’Union pourrait améliorer sa capacité de réaction face aux pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources en eau, en réutilisant plus largement les eaux usées traitées, en limitant les prélèvements de masses d’eaux de surface et de masses d’eaux souterraines, en réduisant l’impact des rejets d’eaux usées traitées dans les masses d’eau et en favorisant les économies d’eau par de multiples usages des eaux urbaines résiduaires, tout en garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (4) mentionne la réutilisation de l’eau, en combinaison avec la promotion de l’utilisation des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que des techniques d’irrigation économisant l’eau, parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour atteindre les objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des masses d’eaux de surface et des masses d’eaux souterraines fixés par ladite directive. La directive 91/271/CEE du Conseil (5) exige que les eaux usées traitées soient réutilisées chaque fois que cela se révèle approprié.

(3)

La communication de la Commission du 14 novembre 2012 intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe» évoque la nécessité d’élaborer un instrument réglementaire établissant des normes au niveau de l’Union relatives à la réutilisation de l’eau, afin de lever les obstacles à une utilisation plus répandue de ce mode alternatif d’approvisionnement en eau, ce qui pourrait pallier la rareté de l’eau et réduire la vulnérabilité des systèmes d’approvisionnement.

(4)

La communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» établit une hiérarchisation des mesures que les États membres devraient envisager pour gérer la rareté de la ressource en eau et les sécheresses. Elle précise que dans les régions où toutes les mesures de prévention ont été mises en œuvre conformément à la hiérarchisation des solutions possibles de gestion de l’eau et où la demande en eau reste supérieure aux ressources hydriques disponibles, la mise en place d’infrastructures d’approvisionnement en eau supplémentaires peut, dans certaines circonstances et en tenant dûment compte de l’aspect coût-avantages, constituer une autre approche pour atténuer les effets de sécheresses sévères.

(5)

Dans sa résolution du 9 octobre 2008 intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» (6), le Parlement européen rappelle qu’en matière de gestion des ressources hydriques, il conviendrait de donner la préférence à une approche axée sur la demande; il est toutefois d’avis que l’Union devrait adopter une approche globale en matière de gestion des ressources en eau, en combinant des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser les ressources existantes dans le cadre du cycle de l’eau et des actions promouvant de nouvelles ressources; il estime également que l’approche doit prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques.

(6)

Dans sa communication du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», la Commission s’est engagée à prendre une série de mesures pour promouvoir la réutilisation des eaux usées après traitement, notamment des dispositions législatives concernant des exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau. La Commission devrait actualiser son plan d’action et maintenir les ressources en eau en tant que secteur prioritaire dans lequel intervenir.

(7)

Le présent règlement a pour objet de faciliter le recours à la réutilisation de l’eau à chaque fois que cela est approprié et économiquement efficient, en établissant ainsi un cadre favorable pour les États membres qui souhaitent ou doivent recourir à la réutilisation de l’eau. Bien que la réutilisation de l’eau soit une solution prometteuse pour de nombreux États membres, à l’heure actuelle seuls quelques-uns d’entre eux y recourent et ont adopté une législation nationale ou des normes en la matière. Le présent règlement devrait être suffisamment souple pour permettre de continuer à recourir à la réutilisation de l’eau tout en donnant la possibilité à d’autres États membres d’appliquer ces règles lorsqu’ils décideront d’introduire cette pratique à un stade ultérieur. Toute décision de ne pas recourir à la réutilisation de l’eau devrait être dûment justifiée sur la base des critères énoncés dans le présent règlement et être réexaminée à intervalles réguliers.

(8)

La directive 2000/60/CE donne aux États membres la souplesse nécessaire pour pouvoir inclure des mesures complémentaires dans les programmes d’actions qu’ils adoptent en vue de soutenir les efforts qu’ils déploient pour atteindre les objectifs de qualité de l’eau établis par ladite directive. La liste non exhaustive de mesures complémentaires figurant à l’annexe VI, partie B, de la directive 2000/60/CE comprend, entre autres, des mesures relatives à la réutilisation de l’eau. Dans ce contexte, et conformément à une hiérarchisation des mesures que les États membres pourraient envisager pour gérer la rareté de l’eau et les sécheresses et qui encourage les mesures allant d’une politique d’économie de l’eau à une politique de tarification de l’eau et d’autres solutions, et compte tenu de l’aspect coûts-avantages, les exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau établies par le présent règlement devraient être applicables à chaque fois que des eaux urbaines résiduaires traitées provenant de stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires sont réutilisées, conformément à la directive 91/271/CEE, à des fins d’irrigation agricole.

(9)

Il semble que la réutilisation d’eaux usées traitées de manière appropriée, notamment celles issues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, ait un moindre impact environnemental que les autres méthodes d’approvisionnement en eau telles que les transferts d’eau ou la désalinisation. Pourtant, le recours à une telle réutilisation de l’eau, qui pourrait réduire le gaspillage de l’eau et économiser celle-ci, est relativement limité dans l’Union. Cela semble en partie dû au coût important des systèmes de réutilisation des eaux usées ainsi qu’à l’absence de normes environnementales et sanitaires communes à l’échelle de l’Union en matière de réutilisation de l’eau et, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles, aux risques potentiels pour la santé et l’environnement et aux obstacles qui pourraient entraver la libre circulation de tels produits qui ont été irrigués avec de l’eau de récupération.

(10)

Il n’est possible d’établir des normes sanitaires en matière d’hygiène alimentaire pour les produits agricoles irrigués avec de l’eau de récupération que si les exigences de qualité pour l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole ne diffèrent pas sensiblement entre les États membres. L’harmonisation des exigences contribuerait également au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces produits. Il convient, dès lors, d’introduire des niveaux minimaux d’harmonisation en établissant des exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau. Ces exigences minimales devraient consister en des paramètres minimaux applicables à l’eau de récupération qui sont fondés sur les rapports techniques du Centre commun de recherche de la Commission et devraient correspondre aux normes internationales en matière de réutilisation de l’eau, et en d’autres exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires imposées, au besoin, par les autorités compétentes et couplées à d’éventuelles mesures de prévention appropriées.

(11)

La réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation agricole peut aussi contribuer à promouvoir l’économie circulaire grâce à la récupération des nutriments contenus dans l’eau de récupération et à leur utilisation dans les cultures, au moyen de techniques de fertigation. Ainsi, la réutilisation de l’eau pourrait potentiellement réduire la nécessité de recourir à des applications complémentaires d’engrais inorganiques. Les utilisateurs finaux devraient être informés de la teneur en nutriments de l’eau de récupération.

(12)

La réutilisation de l’eau pourrait contribuer à la récupération des nutriments contenus dans les eaux urbaines résiduaires traitées, et l’utilisation de l’eau de récupération à des fins d’irrigation en agriculture ou en foresterie pourrait être un moyen de restituer les nutriments, tels que l’azote, le phosphore et le potassium, aux cycles biogéochimiques naturels.

(13)

Le niveau élevé des investissements nécessaires à la modernisation des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires et le manque d’incitations financières pour le recours à la réutilisation de l’eau dans l’agriculture comptent parmi les raisons recensées qui expliquent le faible développement de la réutilisation de l’eau dans l’Union. Il devrait être possible de remédier à ces difficultés en favorisant des systèmes et des incitations économiques innovants afin de prendre en compte comme il convient les coûts et les avantages socioéconomiques et environnementaux de la réutilisation de l’eau.

(14)

Le respect des exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau devrait être cohérent avec la politique de l’Union dans le domaine de l’eau et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, en particulier l’objectif 6, qui est de garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable, ainsi qu’une augmentation substantielle du recyclage et de la réutilisation sûre de l’eau dans le monde, afin de contribuer à l’objectif 12 de développement durable des Nations unies qui vise à établir des modes de consommation et de production durables. Par ailleurs, le présent règlement devrait viser à garantir l’application de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la protection de l’environnement.

(15)

Dans certains cas, les exploitants d’installations de récupération transportent encore et stockent l’eau de récupération après la sortie de l’installation de récupération, avant de la livrer aux acteurs suivants de la chaîne, comme l’exploitant d’installation de distribution d’eau de récupération, l’exploitant d’installation de stockage d’eau de récupération ou l’utilisateur final. Il est nécessaire de définir le point de conformité pour préciser où s’arrête la responsabilité de l’exploitant d’installation de récupération et où commence celle de l’acteur suivant dans la chaîne.

(16)

La gestion des risques devrait comprendre l’identification et la gestion des risques de manière proactive, et devrait intégrer le principe consistant à produire une eau de récupération présentant une qualité spécifique requise pour des usages particuliers. L’évaluation des risques devrait reposer sur des éléments essentiels de la gestion des risques et déterminer les éventuelles exigences supplémentaires de qualité de l’eau nécessaires pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine et animale. À cette fin, les plans de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau devraient faire en sorte que l’eau de récupération soit utilisée et gérée en toute sécurité et qu’aucun risque ne pèse sur l’environnement ou sur la santé humaine ou animale. Les lignes directrices ou normes internationales existantes, telles que les lignes directrices ISO 20426:2018 pour l’appréciation et la gestion du risque pour la santé relatives à la réutilisation de l’eau pour des usages non potables, les lignes directrices ISO 16075:2015 pour l’utilisation des eaux usées traitées en irrigation ou les directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pourraient être utilisées pour élaborer ces plans de gestion des risques.

(17)

Les exigences de qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine sont fixées dans la directive 98/83/CE du Conseil (7). Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les activités de réutilisation de l’eau ne conduisent pas à une détérioration de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. C’est pourquoi le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau devrait porter une attention particulière à la protection des masses d’eau utilisées pour le captage de l’eau destinée à la consommation humaine et aux zones de sauvegarde concernées.

(18)

La collaboration et l’interaction entre les différents acteurs participant au processus de récupération de l’eau devraient être une condition préalable pour pouvoir mettre en place des procédures de traitement de récupération conformément aux exigences applicables aux utilisations spécifiques, et pour pouvoir planifier l’approvisionnement en eau de récupération en fonction de la demande des utilisateurs finaux.

(19)

Afin de protéger efficacement l’environnement et la santé humaine et animale, les exploitants d’installations de récupération devraient être responsables au premier chef de la qualité de l’eau de récupération au point de conformité. Afin de se conformer aux exigences minimales établies par le présent règlement et aux éventuelles conditions supplémentaires fixées par l’autorité compétente, les exploitants d’installations de récupération devraient surveiller la qualité de l’eau de récupération. Il y a donc lieu d’établir les exigences minimales applicables à la surveillance, à savoir les fréquences de la surveillance de routine ainsi que le calendrier et les objectifs de performance de la surveillance de validation. Certaines exigences relatives à la surveillance de routine sont prévues dans la directive 91/271/CEE.

(20)

Le présent règlement devrait couvrir les eaux de récupération qui sont obtenues à partir d’eaux usées qui ont été recueillies dans des systèmes de collecte, qui ont été traitées dans des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires conformément à la directive 91/271/CEE et qui font l’objet d’un traitement complémentaire, soit dans la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires, soit dans une installation de récupération, afin de satisfaire aux paramètres définis à l’annexe I du présent règlement. Conformément à la directive 91/271/CEE, les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est inférieur à 2 000 ne sont pas tenues d’être équipées d’un système de collecte. Toutefois, les eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 qui entrent dans un système de collecte devraient faire l’objet d’un traitement approprié avant d’être déversées dans des eaux douces ou des estuaires, conformément à la directive 91/271/CEE. Dans ces circonstances, les eaux usées provenant d’agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 ne devraient relever du champ d’application du présent règlement que lorsqu’elles entrent dans un système de collecte et font l’objet d’un traitement dans une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires. De même, le présent règlement ne devrait pas concerner les eaux industrielles usées biodégradables qui proviennent d’installations appartenant aux secteurs industriels énumérés à l’annexe III de la directive 91/271/CEE, à moins que les eaux usées provenant de ces installations n’entrent dans un système de collecte et fassent l’objet d’un traitement dans une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires.

(21)

La réutilisation des eaux urbaines résiduaires traitées à des fins d’irrigation agricole est une pratique régie par le marché, fondée sur les demandes et les besoins du secteur agricole, en particulier dans certains États membres confrontés à des pénuries de ressources en eau. Il convient que les exploitants d’installations de récupération et les utilisateurs finaux coopèrent afin que l’eau de récupération produite conformément aux exigences minimales de qualité établies par le présent règlement réponde aux besoins des utilisateurs finaux en ce qui concerne les catégories de cultures. Dans les cas où les classes de qualité de l’eau produite par les exploitants d’installations de récupération ne sont pas compatibles avec la catégorie de cultures et la méthode d’irrigation déjà en place dans la zone desservie, par exemple dans un système de fourniture collectif, les exigences de qualité de l’eau pourraient être satisfaites en utilisant, à un stade ultérieur, plusieurs solutions de traitement de l’eau, seules ou en association avec des solutions n’impliquant pas de traitement de l’eau de récupération, conformément à l’approche à barrières multiples.

(22)

Afin de garantir une réutilisation optimale des ressources en eaux urbaines résiduaires, il convient de former les utilisateurs finaux pour s’assurer qu’ils utilisent une eau de la classe de qualité d’eau de récupération appropriée. Lorsque la destination d’un type spécifique de culture est inconnue ou lorsque celui-ci a des destinations multiples, il convient d’utiliser une eau de récupération de la classe de qualité la plus élevée, à moins que des barrières appropriées permettant d’atteindre la qualité requise ne soient appliquées.

(23)

Il est nécessaire de garantir que l’utilisation de l’eau de récupération est sûre, de manière à encourager la réutilisation de l’eau à l’échelle de l’Union et à renforcer la confiance du public à cet égard. La production et la fourniture d’eau de récupération à des fins d’irrigation agricole ne devraient dès lors être autorisées que moyennant un permis octroyé par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité de l’eau de récupération et la transparence, les règles de fond relatives à ces permis devraient être fixées au niveau de l’Union. Les modalités des procédures d’octroi des permis, notamment la désignation des autorités compétentes et la fixation des délais, devraient toutefois être déterminées par les États membres. Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des permis, qui devraient être adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement. Lorsque les États membres désignent les parties responsables de l’élaboration du plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau ainsi que l’autorité compétente pour l’octroi du permis de produire et de fournir de l’eau de récupération, ils devraient s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts.

(24)

Si un exploitant d’installation de distribution d’eau de récupération et un exploitant d’installation de stockage d’eau de récupération sont nécessaires, il devrait être possible d’exiger de ces exploitants qu’ils disposent d’un permis. Si toutes les conditions sont remplies pour obtenir le permis, il convient que l’autorité compétente dans l’État membre accorde un permis contenant toutes les conditions et mesures nécessaires établies dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.

(25)

Aux fins du présent règlement, les activités de traitement et celles de récupération des eaux urbaines résiduaires devraient pouvoir avoir lieu sur le même site physique, soit dans une seule et même installation, soit dans plusieurs installations distinctes. En outre, le même acteur devrait pouvoir être à la fois exploitant de la station de traitement et exploitant de l’installation de récupération.

(26)

Les autorités compétentes devraient vérifier la conformité de l’eau de récupération avec les conditions figurant dans le permis correspondant. En cas de non-conformité, ces autorités devraient exiger que les parties responsables prennent les mesures nécessaires pour garantir la conformité de l’eau de récupération. La fourniture d’eau de récupération devrait être suspendue lorsque le défaut de conformité de celle-ci représente un risque important pour l’environnement ou pour la santé humaine ou animale.

(27)

Les dispositions du présent règlement ont vocation à compléter les exigences fixées par d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé et l’environnement. Afin de garantir une approche globale de la gestion des risques possibles pour l’environnement et pour la santé humaine et animale, les exploitants d’installations de récupération et les autorités compétentes devraient tenir compte des exigences établies par d’autres actes législatifs pertinents de l’Union, en particulier les directives 86/278/CEE (8) et 91/676/CEE (9) du Conseil, les directives 91/271/CEE, 98/83/CE et 2000/60/CE, les règlements (CE) no 178/2002 (10), (CE) no 852/2004 (11), (CE) no 183/2005 (12), (CE) no 396/2005 (13) et (CE) no 1069/2009 (14) du Parlement européen et du Conseil, les directives 2006/7/CE (15), 2006/118/CE (16), 2008/105/CE (17) et 2011/92/UE (18) du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (CE) no 2073/2005 (19), (CE) no 1881/2006 (20) et (UE) no 142/2011 (21) de la Commission.

(28)

Le règlement (CE) no 852/2004 établit les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire et couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des denrées alimentaires destinés à la consommation humaine. Ce règlement concerne la qualité sanitaire des denrées alimentaires, et l’un de ses grands principes est que la responsabilité première en matière de sécurité des denrées alimentaires incombe à l’exploitant du secteur alimentaire. Ce règlement est également étayé par des orientations détaillées. À cet égard, il convient de relever en particulier la communication de la Commission relative à un document d’orientation concernant la gestion, grâce à une bonne hygiène au stade de la production primaire, des risques microbiologiques posés par les fruits et légumes frais. Les exigences minimales fixées par le présent règlement pour l’eau de récupération n’empêchent pas les exploitants du secteur alimentaire d’obtenir la qualité d’eau requise pour se conformer au règlement (CE) no 852/2004 en utilisant, à un stade ultérieur, plusieurs solutions de traitement de l’eau, seules ou en association avec des solutions n’impliquant pas de traitement.

(29)

Il existe des possibilités importantes de recyclage et de réutilisation des eaux usées traitées. En vue de promouvoir et d’encourager la réutilisation de l’eau, l’indication d’utilisations spécifiques dans le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d’autoriser l’utilisation d’eau de récupération à d’autres fins, y compris à des fins industrielles, environnementales et de services collectifs, dans la mesure jugée nécessaire en fonction des circonstances et des besoins au niveau national, à condition qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale soit garanti.

(30)

Les autorités compétentes devraient coopérer avec les autres autorités concernées, par le biais d’échange d’informations, afin de garantir le respect des exigences applicables de l’Union et des États membres.

(31)

Afin de renforcer la confiance à l’égard de la réutilisation de l’eau, des informations devraient être mises à la disposition du public. La mise à disposition d’informations claires, complètes et à jour sur la réutilisation de l’eau permettrait d’accroître la transparence et la traçabilité, et pourrait aussi être particulièrement utile pour d’autres autorités concernées pour lesquelles la réutilisation de l’eau pour un usage spécifique a des répercussions. Afin d’encourager la réutilisation de l’eau et en vue de rendre les parties prenantes conscientes des avantages liés à la réutilisation de l’eau et d’en favoriser ainsi l’acceptation, les États membres devraient veiller à ce que soient lancées des campagnes d’information et de sensibilisation adaptées à l’ampleur de la réutilisation de l’eau.

(32)

L’éducation et la formation des utilisateurs finaux revêtent une importance majeure en tant que composantes de la mise en œuvre et du maintien de mesures préventives. Des mesures spécifiques de prévention de l’exposition humaine devraient être envisagées dans le cadre du plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, comme l’utilisation d’équipements de protection individuelle, le lavage des mains et l’hygiène personnelle.

(33)

La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (22) a pour objectif de garantir le droit d’accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (23) (convention d’Aarhus). La directive 2003/4/CE établit des obligations de grande portée ayant trait tant à l’accès sur demande aux informations environnementales qu’à la diffusion active de celles-ci. La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (24) couvre le partage d’informations géographiques, notamment des séries de données relatives à divers sujets environnementaux. Il importe que les dispositions du présent règlement ayant trait à l’accès à l’information et aux modalités de partage de données complètent lesdites directives et ne créent pas un régime juridique distinct. Dès lors, il convient que les dispositions du présent règlement relatives à l’information du public et aux informations concernant le contrôle de la mise en œuvre soient sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE.

(34)

Les données communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission de surveiller et d’évaluer le présent règlement par rapport aux objectifs qu’il poursuit.

(35)

Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (25), la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement. Cette évaluation devrait reposer sur les cinq critères d’efficacité, d’effectivité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’Union, et elle devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles mesures supplémentaires. L’évaluation devrait tenir compte des progrès scientifiques, en particulier concernant l’effet potentiel de substances suscitant de nouvelles préoccupations.

(36)

Les exigences minimales applicables à la réutilisation sûre des eaux urbaines résiduaires traitées tiennent compte des connaissances scientifiques disponibles et des normes et pratiques internationalement reconnues en matière de réutilisation de l’eau et garantissent que ces eaux peuvent être utilisées en toute sécurité à des fins d’irrigation agricole, assurant ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale. Compte tenu des résultats de l’évaluation du présent règlement ou lorsque de nouvelles avancées scientifiques et le progrès technique le requièrent, la Commission devrait pouvoir examiner la nécessité de revoir les exigences minimales énoncées à l’annexe I, section 2 et, le cas échéant, devrait présenter une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

(37)

Afin de permettre l’adaptation au progrès technique et scientifique des éléments essentiels de la gestion des risques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier les éléments essentiels de la gestion des risques prévus par le présent règlement. De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les éléments essentiels de la gestion des risques prévus par le présent règlement en établissant des spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(38)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de règles détaillées concernant le format et la présentation des informations relatives au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement qui doivent être fournies par les États membres ainsi que le format et la présentation de la synthèse à l’échelle de l’Union élaborée par l’Agence européenne pour l’environnement. Ces compétences d’exécution devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (26).

(39)

Le présent règlement a, entre autres, pour objectif de protéger l’environnement ainsi que la santé humaine et animale. Comme la Cour de justice l’a jugé à maintes reprises, il serait incompatible avec le caractère contraignant que l’article 288, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît aux directives d’exclure, par principe, la possibilité qu’une obligation qu’elles imposent puisse être invoquée par les personnes concernées. Ce raisonnement vaut également pour un règlement dont l’objectif est de garantir que l’eau de récupération est sûre pour l’irrigation agricole.

(40)

Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(41)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la protection de l’environnement et de la santé humaine et animale, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(42)

Il est nécessaire de prévoir des délais suffisants pour permettre aux États membres de mettre en place l’infrastructure administrative nécessaire à l’application du présent règlement et aux exploitants de se préparer à l’application des nouvelles règles.

(43)

En vue de développer et de promouvoir autant que possible la réutilisation des eaux usées traitées de manière appropriée et afin d’améliorer de manière significative la fiabilité des eaux usées traitées de manière appropriée et les méthodes viables d’utilisation, il convient que l’Union soutienne la recherche et le développement en la matière via le programme Horizon Europe.

(44)

Le présent règlement vise à encourager une utilisation durable de l’eau. À cet effet, la Commission devrait s’engager à utiliser les programmes de l’Union, y compris le programme LIFE, afin de soutenir les initiatives locales de réutilisation des eaux usées traitées de manière appropriée,