DIRECTIVE 98/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
DIRECTIVE 98/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 mai 1998
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres