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+Article 3 2. |
Article 3 2.Lorsque la date de remise correspond à un jour férié dans l’État membre de l’autorité compétente qui doit recevoir la déclaration, ou à un samedi ou un dimanche, les informations sont transmises le jour ouvré suivant.
1. Prezentare generală
1.1 Referințe1.2 Cerințe identificate1.3 Standarde asociate2. Cerințe identificate
3. Standarde asociate
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