Règlement n° 7/63/Euratom du Conseil, du 3 décembre 1963, relatif au règlement du Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT Nº 7/63/EURATOM DU CONSEIL du 3 décembre 1963 relatif au règlement du Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 18,

vu la proposition de la Cour de justice,

considérant qu'il incombe au Conseil statuant sur proposition de la Cour de justice d'arrêter le règlement du Comité d'arbitrage;

considérant qu'en établissant les conditions d'organisation et de fonctionnement du Comité d'arbitrage ainsi que la procédure à suivre devant lui, il importe de favoriser le recours à ce Comité pour régler les litiges pouvant surgir à l'occasion de la concession de licences;

considérant qu'à cet effet il est opportun que le Comité d'arbitrage comporte des membres ressortissants des États membres ayant des formations ou expériences juridiques ou techniques nécessaires au bon fonctionnement du Comité dans des domaines variés ; qu'il siège en formations arbitrales composées d'un nombre restreint d'arbitres ; qu'un arrangement de conciliation puisse être proposé aux parties à tout stade de la procédure et que celle-ci soit gratuite;

considérant qu'il convient que les membres du Comité d'arbitrage exercent leurs fonctions en pleine indépendance et jouissent donc de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle;

considérant qu'il importe de limiter au maximum l'appareil administratif nécessaire au fonctionnement du Comité d'arbitrage et les frais qu'il entraîne et de rattacher à cet effet le greffe du Comité à la Cour de justice,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

De la composition du Comité d'arbitrage

De la désignation des arbitres et du régime linguistique

De la conciliation

Dispositions budgétaires et financières

Dispositions finales

Final provisions