+Article 19 2.

Article 19 2.

Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises à la fréquence suivante:

a) 

les informations prévues à l’annexe XVI, parties A, B et D, à une fréquence trimestrielle;

b) 

les informations prévues à l’annexe XVI, partie C, à une fréquence annuelle;

c) 

les informations prévues à l’annexe XVI, partie E, à une fréquence semestrielle.

1. Übersicht

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1.1 Referenzen

1.2 Identifizierte Anforderungen

1.3 Zugehörige Standards

2. Identifizierte Anforderungen

Anforderungen

3. Zugehörige Standards

Standards
  • Builddate: 01.09.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0451
  • EULAW_FR -

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