HRV § 19a Version du 06/05/2026 Repris le 16/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 16/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 16/11/2026 (weggefallen) ← Section précédenteHdlRegVfg § 19 Section suivante →HRV § 20