BGSPersG - Art 4 Version du 22/07/2020 Repris le 20/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 20/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 20/11/2026 ← Section précédenteBGSPersG - Art 3 Section suivante →BGSPersG - Art 5 - Inkrafttreten