Statut des orientations

Le présent document contient des orientations émises conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (ci-après le «règlement ABE»). Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement de l'ABE, les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations.

Les orientations exposent l’opinion de l'ABE concernant pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou les modalités d’application de la législation de l’Union dans un domaine spécifique. L'ABE attend dès lors de l'ensemble des autorités compétentes et établissements financiers auxquels les orientations s'adressent qu'ils s'y conforment. Les autorités compétentes visées par les orientations devraient s'y conformer en les intégrant de manière appropriée dans leurs pratiques de surveillance (en modifiant, par exemple leur cadre juridique ou leurs processus en matière de surveillance), y compris lorsque les orientations s'adressent principalement aux établissements financiers.