Objet, champ d’application et définitions

Les présentes orientations ont pour objet la bonne application des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/92/UE, lesquels doivent être suivis par les autorités compétentes lorsqu’elles établissent une liste provisoire répertoriant les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais.

Destinataires

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes telles que visées au considérant 17 de la directive 2014/92/UE.

Définitions

Sauf mention contraire, les termes utilisés et définis dans la directive 2014/92/UE ont la même signification dans les orientations.

En particulier, les «services liés au compte de paiement» sont définis à l’article 2, paragraphe 6, de la directive 2014/92/UE comme tous les services liés à l’ouverture, à la gestion et à la clôture d’un compte de paiement, y compris les services de paiement et les opérations de paiement entrant dans le champ de l’article 3, point g), de la directive 2007/64/CE, ainsi que les facilités de découvert et les dépassements.