8. Cette disposition signifie une obligation pour les États membres d'accorder aux autorités …

Cette disposition signifie une obligation pour les États membres d'accorder aux autorités désignées ou aux SGD le pouvoir d'accepter des engagements de paiement à hauteur maximale de 30 % des moyens financiers disponibles. Or, l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE ne devrait pas être interprété comme accordant automatiquement aux établissements de crédit le droit, opposable aux SGD, de fournir leurs contributions sous forme d'engagements de paiement. Les SGD devraient mettre en œuvre ce mécanisme sur la base de critères non discriminatoires. En particulier, les SGD ne devraient pas accepter plus de 30 % des contributions ex ante de quelque membre que ce soit sous forme d'engagements de paiement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 10 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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