Partie 1 – Considérations générales

L'objectif de la directive 2014/49/UE est d'«harmoniser les méthodes de financement des SGD»¹ , au moyen de contributions ex ante et/ou ex post.

¹ Considérant 27 de la directive 2014/49/UE.

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible du SGD peuvent inclure des engagements de paiement, à condition que la part totale des engagements de paiement ne dépasse pas 30 % du montant total des moyens financiers disponibles réunis conformément audit article.

Cette disposition signifie une obligation pour les États membres d'accorder aux autorités désignées ou aux SGD le pouvoir d'accepter des engagements de paiement à hauteur maximale de 30 % des moyens financiers disponibles. Or, l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE ne devrait pas être interprété comme accordant automatiquement aux établissements de crédit le droit, opposable aux SGD, de fournir leurs contributions sous forme d'engagements de paiement. Les SGD devraient mettre en œuvre ce mécanisme sur la base de critères non discriminatoires. En particulier, les SGD ne devraient pas accepter plus de 30 % des contributions ex ante de quelque membre que ce soit sous forme d'engagements de paiement.

Les autorités désignées devraient s'assurer que les contrats d'engagement de paiement et les contrats de garantie financière conclus par le SGD et un établissement de crédit sont cohérents avec les présentes orientations.