+17. Les actifs fournis au titre d'un contrat de garantie financière doivent être légalement …

17. Les actifs fournis au titre d'un contrat de garantie financière doivent être légalement …

Les actifs fournis au titre d'un contrat de garantie financière doivent être légalement réalisables sans créances prioritaires sur les actifs concernés. Il ne devrait pas être possible pour les tiers d'intervenir et de revendiquer avec succès les actifs gagés ou tout droit y attaché.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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