Partie 5 – Critères permettant de vérifier que la sûreté n'est pas grevée de droits de tiers

L'article 2, paragraphe 1, point 13), de la directive 2014/49/UE prévoit que la sûreté ne doit pas être grevée de droits de tiers. Par conséquent, les DGS et les autorités désignées ne devraient pas accepter des actifs à faible risque déjà grevés ou garantis par des gages ou autres contrats de sûreté.

Les actifs fournis au titre d'un contrat de garantie financière doivent être légalement réalisables sans créances prioritaires sur les actifs concernés. Il ne devrait pas être possible pour les tiers d'intervenir et de revendiquer avec succès les actifs gagés ou tout droit y attaché.

À cette fin, le contrat de garantie financière devrait prévoir que les établissements de crédit s'engagent et garantissent qu'aucun actif à faible risque fourni en tant que sûreté n'est en même temps grevé ou utilisé comme sûreté en faveur d'un tiers ou afin de garantir un autre engagement préexistant envers le SGD, et s'engagent à ne pas fournir en tant que sûreté à un tiers un actif utilisé dans le cadre du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.