18. À cette fin, le contrat de garantie financière devrait prévoir que les établissements de crédit …

À cette fin, le contrat de garantie financière devrait prévoir que les établissements de crédit s'engagent et garantissent qu'aucun actif à faible risque fourni en tant que sûreté n'est en même temps grevé ou utilisé comme sûreté en faveur d'un tiers ou afin de garantir un autre engagement préexistant envers le SGD, et s'engagent à ne pas fournir en tant que sûreté à un tiers un actif utilisé dans le cadre du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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