+51. Les frais éligibles engagés par le SGD de l'État membre d'accueil devraient satisfaire aux …

51. Les frais éligibles engagés par le SGD de l'État membre d'accueil devraient satisfaire aux …

Les frais éligibles engagés par le SGD de l'État membre d'accueil devraient satisfaire aux critères suivants:

  • a. être nécessaires pour effectuer le remboursement;
  • b. être réels, raisonnables, justifiés et conformes au principe de bonne gestion financière;
  • c. être identifiables, notamment être enregistrés dans la comptabilité du SGD de l'État membre d'accueil et corroborés par des preuves effectives.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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