71. Conformément au point 13 d) des orientations de l'ABE sur les engagements de paiement au titre …

Conformément au point 13 d) des orientations de l'ABE sur les engagements de paiement au titre de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts⁴ , si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, le SGD d'origine devrait veiller à ce que les moyens financiers correspondant aux 12 mois qui précèdent la fin de la participation au système soient transférés à l'autre SGD soit:

• • en faisant appliquer l'engagement et en transférant les recettes au SGD récepteur; soit
• • en recédant le contrat d'engagement de paiement au SGD récepteur avec l'accord de celui-ci et de l'établissement de crédit.

⁴ ABE/GL/2015/09.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.