74. Lorsque le SGD d'origine décide de ne pas faire appliquer les engagements de paiement, il …

Lorsque le SGD d'origine décide de ne pas faire appliquer les engagements de paiement, il devrait discuter avec le SGD récepteur afin de vérifier si le SGD récepteur est disposé à accepter ces engagements de paiement. Le transfert des engagements de paiement ne peut avoir lieu que si les deux SGD en conviennent. Si le SGD récepteur le refuse, le SGD d'origine devrait faire appliquer les engagements de paiement et transférer les recettes au SGD récepteur.

• p. Calendrier de transfert des contributions

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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