25. L'exigence de notification aux autorités compétentes de toute opération, indépendamment de …

L'exigence de notification aux autorités compétentes de toute opération, indépendamment de l’existence ou non d’un soutien à la titrisation, prévue à l'article 248, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, devrait s'appliquer à toute opération conclue par un établissement initiateur ou un établissement sponsor, ou satisfaisant aux conditions suivantes:

• (a) elle est conclue par une entité, autre que l'établissement initiateur, i) qui est une entreprise mère de l'établissement initiateur, une filiale de l'établissement initiateur ou une filiale d'une entreprise mère de l'établissement initiateur ou ii) à qui l'établissement initiateur ou une autre entité envisagée sous i) a fourni, directement ou indirectement, un financement, un soutien ou des instructions ou avec qui l'établissement initiateur ou une autre entité envisagée sous i) a conclu un accord concernant la conclusion de cette opération; et
• (b) elle serait sujette aux présentes orientations si elle avait été conclue par l'établissement initiateur.

Si les conditions énoncées aux points a) et b) du présent point 25 sont satisfaites, l'opération devrait être évaluée comme si elle avait été conclue par l'établissement initiateur.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 248 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.