+Orientation 7: Calcul du critère relatif au volume de l’activité
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Orientation 7: Calcul du critère relatif au volume de l’activité
7.1 Les autorités compétentes devraient calculer le montant reflétant le critère relatif au volume de l’activité pour un établissement fournissant des SIP comme la somme des éléments suivants, où N représente la valeur totale de toutes les opérations initiées par l’établissement au cours des 12 mois précédents: - (a) 40 % de la tranche de N allant jusqu’à et incluant 500 000 EUR;
plus - (b) 25 % de la tranche de N supérieure à 500 000 EUR allant jusqu’à et incluant 1 million d’EUR;
plus - (c) 10 % de la tranche de N supérieure à 1 million d’EUR allant jusqu’à et incluant 5 millions d’EUR;
plus - (d) 5 % de la tranche de N supérieure à 5 millions d’EUR allant jusqu’à et incluant 10 millions d’EUR;
plus - (e) 0,025 % de la tranche de N supérieure à 10 millions d’EUR.
7.2 Les autorités compétentes devraient calculer le montant reflétant le critère relatif au volume de l’activité pour un établissement fournissant des SIC comme la somme des éléments suivants, où N représente le nombre d’utilisateurs des SIC (clients), où chaque client est considéré séparément, qui ont eu recours aux SIC au cours des 12 mois précédents: - (a) 40 % de la tranche de N allant jusqu’à et incluant 100 clients;
plus - (b) 25 % de la tranche de N supérieure à 100 clients allant jusqu’à et incluant 10 000 clients;
plus - (c) 10 % de la tranche de N supérieure à 10 000 clients allant jusqu’à et incluant 100 000 clients;
plus - (d) 5 % de la tranche de N supérieure à 100 000 clients allant jusqu’à et incluant 1 million de clients;
plus - (e) 0,025 % de la tranche de N supérieure à 1 million de clients. 7.3 Pour les établissements qui n’ont pas proposé de services au cours des 12 mois précédents, les autorités compétentes devraient utiliser la valeur de toutes les opérations initiées dans le cas d’un établissement fournissant des SIP, ou le nombre de clients dans le cas d’un établissement fournissant des SIC, tel(le) que prévu(e) par l’établissement aux fins de son agrément/enregistrement.
7.4 Si l’établissement ne fournit aucune prévision concernant la valeur de toutes les opérations initiées dans le cas d’un établissement fournissant des SIP, ou concernant le nombre de clients dans le cas d’un établissement fournissant des SIC, ou si le montant résultant de l’application de la valeur prévue de toutes les opérations initiées dans le cas d’un établissement fournissant des SIP, ou du nombre de clients dans le cas d’un établissement fournissant des SIC, est inférieur à 50 000, les autorités compétentes devraient fixer à 50 000 la valeur de ces indicateurs dans la formule.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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