16. Les techniques de gestion de portefeuille qui ne devraient pas être considérées comme une …

Les techniques de gestion de portefeuille qui ne devraient pas être considérées comme une gestion de portefeuille active incluent:

(a) la substitution ou le rachat d’expositions sous-jacentes enfreignant les représentations et garanties;
(b) la substitution ou le rachat d’expositions sous-jacentes faisant l’objet de litiges relatifs aux réglementations ou d’une enquête en vue de faciliter le règlement des différends ou l’aboutissement de l’enquête;
(c) la reconstitution d’expositions sous-jacentes en ajoutant des expositions sous-jacentes comme substituts d’expositions amorties ou en défaut au cours de la période renouvelable;
(d) l’acquisition de nouvelles expositions sous-jacentes au cours de la période de «démarrage» afin d’aligner la valeur des expositions sous-jacentes sur la valeur des obligations de titrisation;
(e) le rachat d’expositions sous-jacentes dans le cadre de l’exercice d’options de retrait anticipé, conformément à l’article 244, paragraphe 3, point g), du règlement (UE) 2017/2401;
(f) le rachat d’expositions en défaut pour faciliter le processus de recouvrement et de liquidation de ces expositions;
(g) le rachat d’expositions sous-jacentes au titre de l’obligation de rachat conformément à l’article 20, paragraphe 13, du règlement (UE) 2017/2402.

Critères d’éligibilité clairs

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.