22. Aux fins du paragraphe 20, les établissements peuvent se fonder sur un seul avis juridique …

Aux fins du paragraphe 20, les établissements peuvent se fonder sur un seul avis juridique couvrant plusieurs pays différents. En particulier, lorsqu’il existe une réglementation internationale prenant la forme d’une loi internationale ou de tout autre accord international, l’avis juridique peut couvrir tout ou partie des pays dans lesquels cette réglementation est adoptée. Dans ce cas, l’avis juridique devrait au moins:

• (a) déterminer si la réglementation assure que la sûreté est juridiquement valide et exécutoire dans tous les pays dans lesquels la réglementation s’applique;
• (b) identifier clairement tous les pays dans lesquels la réglementation s’applique;
• (c) identifier clairement toutes les formes de sûreté soumises à la réglementation.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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