19. Les sections 5 et 6 s’appliquent aux prêts et avances dont l’octroi est postérieur au 30 juin …

Les sections 5 et 6 s’appliquent aux prêts et avances dont l’octroi est postérieur au 30 juin 2021. La section 5 s’applique également aux prêts et avances en cours au 30 juin 2021 si leurs modalités ont été modifiées après le 30 juin 2022 pour autant que les modifications fassent suite à une approbation spécifique de la décision d’approbation de crédit spécifique et que leur mise en œuvre nécessite la conclusion d’un nouveau contrat de prêt avec l’emprunteur ou d’un avenant au contrat existant.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.