4. Vue d’ensemble des exigences

Aux fins de l’octroi de l’autorisation visée à l’article 352, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013, le processus suivant devrait être appliqué:

• (a) les demandes devraient remplir les critères de recevabilité formelle énumérés à la section 5 et les critères de recevabilité sur le fond énumérés à la section 6;
• (b) toute demande recevable conformément au point a) devrait ensuite être évaluée dans le but d’examiner sa conformité aux conditions du règlement (UE) nº 575/2013, conformément à la section 7;
• (c) s’agissant de toute demande jugée conforme aux exigences dudit règlement conformément au point b), la taille de la position à exclure devrait être déterminée conformément à la section 8.

À la suite de l’octroi de l’autorisation visée à l’article 352, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013, le suivi permanent de l’autorisation devrait être effectué conformément à la section 9.