5. Recevabilité formelle d’une demande en vertu de l’article 352, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013

Les autorités compétentes devraient juger recevable le dépôt simultané de plusieurs demandes d’autorisation par un établissement, y compris lorsque ces demandes concernent différents niveaux d’application des exigences de fonds propres du règlement (UE) nº 575/2013 ou plusieurs devises.

Dans leur demande auprès des autorités compétentes, les établissements devraient expliquer comment les positions libellées dans la monnaie pour laquelle ils demandent l’exemption respectent les spécifications stipulées dans les présentes orientations. Ils devraient également préciser:

• (a) la méthodologie qu’ils comptent utiliser pour exclure la position de la position ouverte nette dans la devise lorsque les exigences de fonds propres pour risque de change sont calculées selon l’approche fondée sur les modèles internes conformément au titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) nº 575/2013;
• (b) la méthodologie qu’ils utilisent pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de change et la méthodologie qu’ils comptent utiliser pour retirer de la position ouverte nette la position pour laquelle ils demandent l’exemption, lorsqu’ils calculent les exigences de fonds propres pour risque de marché du règlement (UE) nº 575/2013 sur base consolidée sans avoir reçu l’autorisation de compenser les positions dans certains établissements ou entreprises du groupe conformément à l’article 325 dudit règlement.