291. Conformément à la section 6 des présentes orientations, lorsque les entreprises …

Conformément à la section 6 des présentes orientations, lorsque les entreprises d’investissement bénéficient d’une intervention publique exceptionnelle, les autorités compétentes et les entreprises d’investissement devraient mettre en place des contacts réguliers en ce qui concerne la détermination de la masse totale des primes de l’éventuelle rémunération variable et l’attribution de la rémunération variable, afin de garantir le respect de l’article 31 de la directive (UE) 2019/2034 et de toute restriction supplémentaire imposée par les autorités compétentes. Le versement de rémunération variable ne devrait pas mettre en danger le respect du plan établi concernant le redressement et la fin de l’intervention publique exceptionnelle.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 31 Entreprises d’investissement bénéficiant d’un soutien financier public exceptionnel

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.