118. Aux fins de l’article 26 de la directive (UE) 2019/2034, les entreprises d’investissement …

Aux fins de l’article 26 de la directive (UE) 2019/2034, les entreprises d’investissement devraient documenter les données relatives aux prêts accordés aux membres de l’organe de direction et à leurs parties liées, en incluant au moins les éléments suivants:

• a. le nom du débiteur et son statut (membre de l’organe de direction ou partie liée) et, s’agissant des prêts octroyés à une partie liée, le membre de l’organe de direction à qui cette partie est liée et la nature de sa relation avec la partie liée;
• b. le type/la nature du prêt et son montant;
• c. les conditions générales applicables au prêt;
• d. la date d’approbation du prêt;
• e. le nom de la personne ou de l’organe décidant d’approuver le prêt, ainsi que la composition de l’organe, et les conditions applicables;
• f. le fait que le prêt ait ou non été octroyé selon les conditions du marché;
• g. le fait que le prêt ait ou non été octroyé selon des conditions proposées à tous les membres du personnel.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26 Gouvernance interne

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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