Destinataires

Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article 4, point 2) i) et viii), du règlement (UE) nº 1093/2010³ et aux autorités compétentes telles que définies à l’article 4, point 2) iii), du règlement (UE) nº 1093/2010, dans la mesure où ces autorités surveillent le respect des exigences de la directive (UE) 2015/849 par les établissements tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 3), de la directive 2013/36/UE, ou par des opérateurs du secteur financier tels que définis à l’article 4, point 1 bis ), du règlement (UE) nº 1093/2010, lorsque ces opérateurs sont inclus dans la consolidation prudentielle de l’établissement, y compris des succursales, situées dans l’Union, que leur siège social se situe dans un État membre ou dans un pays tiers (les «établissements»).

³ Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).